Bonjour Le décret d'application 2010-1779 est paru toute fin décembre, et a été publié au journal officiel le 01/01/2011. Ce décret fixe les grandes lignes de la nouvelle méthode de calcul de la réduction Fillon, sur une base annuelle. Bien que quelques points restent encore non solutionnés, nous avons fait le choix de publier dès maintenant ces informations qui accompagnent le package correctif de LDPaye Version 6.00 Niveau 100. Vous pouvez ainsi commencer à mettre en place et à tester ces nouveautés. De plus, si vous êtes en décalage de paye, il est préférable de mettre en place ces nouveautés dès la paye de décembre. En effet, même si s'agissant du 1er mois de l'exercice, le fait de calculer au mois le mois ou en base annuelle n'a pas d'incidence, le fait que le coefficient de la réduction Fillon soit désormais arrondi à 4 décimales au lieu de 3 auparavant va générer quelques petites différences sur le montant des réductions pratiquées. Autant donc mettre en œuvre la nouvelle formule de calcul sans attendre. Une circulaire d'application devrait être émise par l'ACOSS courant janvier ; elle lèvera, nous l'espérons, les zones d'ombre qui restent notamment autour des mécanismes de plafonnement de la réduction Fillon et de la réduction patronale des heures supplémentaires, et sur la persistance ou non de la nécessité de procéder à un double calcul de la réduction Fillon dans le monde du transport (double calcul qui avait été institué en 2010, qui ne facilite pas les choses !). Le moment venu, nous ne manquerons pas de compléter cette lettre si cela s'avère nécessaire. Bonne lecture à tous. |
Réduction Fillon - Nouvelle méthode de calcul en cumul annuel
Rappel Le calcul de la réduction Fillon est annualisé à partir du 1er janvier 2011. Pour faire simple, disons que la formule de calcul du coefficient reste inchangée, mais que les deux valeurs en euros qui intervenaient dans celle-ci, la rémunération brute soumise à cotisations et le montant du SMIC, doivent être prises en compte en cumul annuel. De plus, le coefficient doit désormais être arrondi à 4 décimales, au lieu de 3 auparavant. Le fait d'opérer le calcul en base annuelle va minorer, pour la plupart des entreprises, le montant de cette réduction. En effet, jusqu'à présent, le fait de payer une prime importante sur un mois donné (par exemple, un 13ème mois) pouvait avoir pour effet d'annuler la réduction Fillon sur ce mois. Mais on ne perdait pas le bénéfice de la réduction Fillon sur les autres mois. Avec cette nouvelle méthode, il va y avoir un effet de lissage. Si l'on prend l'exemple d'un salarié payé sur une base de 1500€ sur 13 mois, la diminution de la réduction Fillon en cumul sur l'exercice est de 368€70 (et même 399€15 pour les entreprises de moins de 20 salariés, au coefficient 0,281). Pour mettre en œuvre ce calcul en base annuelle, le législateur laisse le choix entre opérer un calcul mensuel (même principe qu'avant) avec une seule régularisation annuelle en fin d'exercice (ou lors d'un départ de salarié), ou de régulariser progressivement au fil des mois. C'est cette deuxième méthode qui a été retenue dans LDPaye ; elle évite d'avoir un trop gros différentiel en fin d'année. LDPaye va donc calculer chaque mois le montant de la réduction sur une base annuelle, puis déterminer le montant de la réduction du mois en déduisant le montant des réductions déjà opérées depuis le début de l'exercice (ou depuis l'embauche du salarié si celle-ci est postérieure). Modifications à prévoir début 2011 Dans LDPaye, la nouvelle méthode de calcul a été intégrée dans le programme de calcul, évitant ainsi d'avoir à retoucher les paramètres de cette réduction qui étaient déjà complexes. Le nouveau calcul annuel s'applique dès lors qu'on calcule un bulletin sur l'exercice 2011 ou plus (l'exercice 2011 commençant en décembre 2010 si on est en décalage de paye). La mise à disposition de cette nouveauté se fait via un correctif version 6.00 Niveau 100 du progiciel LDPaye, correctif qui est téléchargeable et installable via LDUpdate depuis le 05/01/2011. Suite à la mise en place de ce correctif, il y a quand même quelques petites modifications de paramétrage à prévoir. Celles-ci sont décrites en détail dans la documentation intitulée RdFillonNews2011, publiée sur notre site Internet. D'autre part, les deux documentations préexistantes qui décrivaient dans le détail la façon dont la réduction Fillon (ainsi que les réductions ZFU et outre-mer) est prise en charge par LDPaye ont fait l'objet d'une révision pour englober les nouveautés 2011. Il s'agit des documentations : Un conseil : n'oubliez pas de vérifier le calcul de la réduction Fillon une fois les modifications réalisées, même si cette vérification devient très fastidieuse. Et il faut même réaliser des tests sur le second mois de paye de l'exercice, pour contrôler que les calculs en cumul annuel sont cohérents. Cela devrait être le cas si votre paramétrage est exact, mais compte-tenu de la complexité de tous les paramètres entrant en jeu dans cette réduction Fillon, une erreur est vite survenue. Seuls des contrôles approfondis permettent de valider vos paramètres. Nous mettons à disposition sur notre site Internet un classeur Excel facilitant les contrôles des différentes réductions, dont la réduction Fillon. Une nouvelle feuille Depuis 01 01 2011 a été créée dans ce classeur ; saisissez dans celle-ci les éléments de base du calcul (rémunération brute, montant heures supplémentaires défiscalisées, nombre total d'heures payées, nombre d'heures supplémentaires défiscalisées, tout ceci dans les cellules ayant un fond bleu pâle), corrigez éventuellement le coefficient de base (0,26 ou 0,281) en colonne I et le taux horaire du SMIC en colonne K, le coefficient calculé et le montant de la réduction s'affichent en colonne L et M. |
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Autres modifications en début d'année 2011
Toutes les autres modifications s'appliquant début 2011 ont été présentées dans la Lettre d'informations du 23/12/2010. Notez que l'augmentation du FNAL pour les entreprises de plus de 20 salariés de 0,40 à 0,50% sur la fraction des rémunérations supérieure au plafond de la sécurité sociale, que nous avions évoquée au conditionnel dans notre précédente lettre d'informations, a bien été confirmée. Reportez vous à cette lettre du 23 décembre pour appliquer les modifications de paramétrage qui en découlent. Attention : une simple modification du taux de 0,40 à 0,50% ne suffit pas, car seule la fraction excédant le plafond est impactée par cette augmentation. |
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