Bonjour Comme chaque année à cette époque, cette lettre d'informations vous présente les modifications impactant les feuilles de paie en janvier. Pas de gros chamboulement en janvier cette année : on retrouve les modifications traditionnelles, telle la hausse du plafond de sécurité sociale, celle du SMIC et quelques ajustements de taux de cotisations. C'est sur les aspects déclaratifs qu'il va y avoir plus de travail, car cette année, toutes les entreprises doivent produire d'une part la DADS-U 2016, mais aussi la première DSN Phase 3, incluant les cotisations retraite et prévoyance. Vous trouverez donc ci-après quelques rappels utiles. Enfin, n'oubliez pas de consulter régulièrement nos actualités sur Internet : Actualités LDPaye d'une part, Actualités DSN d'autre part. C'est la façon la plus efficace de vous tenir informés des évolutions fréquentes de la norme et des conséquences sur vos pratiques de paye. Bonne lecture à tous. | Sommaire |
Plafond SS et Revalorisation du SMIC
Information préalable importante
Il faut rappeler ici que depuis la version 9, LDPaye intègre un mécanisme automatique d'historisation des valeurs du plan de paye. Ce dispositif permet de sauvegarder automatiquement, à chaque fin de mois, toutes les valeurs « chiffrées » contenues dans le plan de paye : valeur des constantes générales et salariés, taux des cotisations. Conséquence de cette nouveauté : avant de procéder aux modifications proposées ci-après, il faut impérativement vous placer dans l'une des situations suivantes : - Soit être déjà dans le mois de paye concerné par les nouvelles dispositions applicables en janvier, c'est à dire avoir réalisé la clôture mensuelle de décembre dans le cas général, novembre pour les entreprises en décalage de paye (celles qui payent la période d'emploi de décembre début janvier) ;
- Soit « forcer » le déclenchement du mécanisme d'historisation si l'on souhaite commencer à calculer des bulletins sur janvier (avec donc les nouvelles valeurs de plafond et taux applicables en janvier) alors que certains traitements de décembre ne sont pas achevés (et que donc la clôture mensuelle de décembre n'est pas réalisée). Cette possibilité est décrite tout au bas de la page accessible ici.
Rappelons également que le traitement de clôture annuelle, tel qu'on le connaissait antérieurement à la version 9, a disparu. Ce traitement de clôture annuelle est désormais réalisé implicitement en même temps que le traitement de clôture mensuelle du dernier mois de l'exercice, c'est à dire décembre dans le cas général, novembre en cas de décalage. Ne vous étonnez donc pas si vous ne trouvez plus cette option de clôture annuelle dans les menus de LDPaye. | Nouveau plafond Sécurité Sociale Le plafond Sécurité Sociale passe à 3 269 € à compter du 1er Janvier 2017, au lieu de 3 218 en 2016. Cette valeur doit être portée dans la constante générale BASESS. Nouveau salaire charnière GMP Les paramètres de la garantie minimale de points (GMP) pour 2017 ont été diffusés par l'AGIRC. Le salaire charnière s'établit à 3 611,48 € par mois (3269 + 342,48). Cette valeur correspond à une cotisation minimale mensuelle de 70,38€ (342,48 * 20,55%).
Rappel : le salaire charnière doit être porté dans le champ Base minimum des cotisations retraites concernées (N° 6141 dans le jeu de démonstration), soit en valeur absolue (3611,48), soit en valeur relative au plafond SS (342,48). Remarque : il s'agit là des valeurs définitives pour l'année 2017. Il n'y aura donc pas de régularisation à prévoir en fin de 1er trimestre 2017, si toutefois vous mettez en place ce nouveau salaire charnière dès le 1er mois de l'exercice 2017. Revalorisation du SMIC Le taux horaire du SMIC fait l'objet d'une revalorisation en janvier 2017 ; il passe de 9,67 € à 9,76 € brut.
Pour un salarié mensualisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1466,62 € à 1 480,27 €. Il vous faut donc modifier les valeurs de toutes les constantes générales liées au SMIC : THSMIC et SMIC. Modifiez également la valeur de la constante THSM01 si elle existe ; elle correspond au taux horaire du SMIC au 1er janvier et elle est utilisée pour calculer la base forfaitaire des apprentis.
Il faut ensuite revaloriser les bases mensuelles ou taux horaires des salariés ayant une rémunération égale ou proche du SMIC, de telle sorte que toutes les rémunérations soient au moins égales aux nouvelles valeurs du SMIC. Reporter également cette modification dans les paramètres de calcul de la réduction Fillon, c'est à dire la constante générale RFTAU1. Mais normalement, si vous avez suivi les consignes de paramétrage énoncées en janvier 2015, cette constante générale RFTAU1 ne doit plus être utilisée. La rubrique 5975-SMIC Fillon CICE AF fait référence à la constante générale THSMIC et non à la constante RFTAU1.
Remarque : le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes d'emploi effectuées à partir du 1er janvier 2017. En conséquence, c'est encore l'ancien taux de 9,67 € qui s'applique aux salaires de décembre 2016, même s'ils sont versés en janvier 2017 (décalage de paye). Cela vaut également pour le taux horaire du SMIC pris en compte pour la réduction Fillon. | Haut de page
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Hausse
des cotisations au 1er janvier 2017
Conformément au calendrier prévu par le code de la sécurité sociale, les
taux des cotisations Vieillesse déplafonnée augmentent de
0,1% (0,05 en part salariale et 0,05 en part patronale).
D'autre part, le taux de la cotisation AGS baisse une fois encore et passe de 0,25% à 0,20%.
Les changements de taux de cotisations, hors AT qui sont
propres à chaque entreprise, sont récapitulés ci-dessous. Ils
s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 et
donc dès le mois de décembre pour les entreprises pratiquant le
décalage de paye.
ATTENTION : un décret de dernière minute, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, donc postérieurement à l'envoi de cette Lettre d'informations, modifie le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et le paramétrage de la réduction de cotisations Fillon. Les modifications qui en découlent apparaissent en orange ci-dessous.
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Cotisation |
2016 |
2017 |
|
| Taux salarial |
Taux patronal |
Taux salarial |
Taux patronal |
|
URSSAF - Maladie
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0,75 |
12,84 |
0,75 |
12,89 |
|
URSSAF - Vieillesse déplafonnée
|
0,35 |
1,85 |
0,40 |
1,90 |
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AGS TA+TB
|
|
0,25 |
|
0,20 |
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IMPORTANT : il faut également aller modifier les taux
portés sur le bordereau URSSAF DSN. Mais cela ne doit être fait qu'après
avoir préparé et validé le bordereau de décembre (sauf si vous êtes en
décalage de paye). Les nouveaux taux ne s'appliquent en effet que
sur le bordereau de janvier (ou décembre si vous êtes en décalage de
paye).
Pour modifier ces taux, allez sur l'option de menu Traitement
mensuel/Paramètres DSN/Bordereau URSSAF DSN, puis corrigez
les taux des lignes :
- 100 920 - RG Cas Général - Déplafonné, passe de 19,54% à 19,69%
- 863 920 - RG Mandataires sociaux - Déplafonné, passe de
21,34% à 21,49%
- 963 920 - RG Cont.Professionnalisation avec AT -
Déplafonné, passe de 1,40% à 1,45%
- 937 920 - AGS Cas
général, passe de 0,25% à 0,20%.
Les taux de cotisations retraite AGIRC-ARRCO, ainsi que les
taux AGFF, CET, APEC n'évoluent pas en 2017.
Pour ce qui est des cotisations retraite CCVRP
et CIPC-R des VRP, bien qu'aucune information officielle ne soit connue
à cette date, on peut supposer qu'elles augmentent dans les mêmes
proportions.
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Réduction
Fillon - Révision du coefficient
La hausse des cotisations décrite plus haut
entraine mécaniquement la hausse du coefficient maximal de la
réduction Fillon.
Les nouveaux coefficients de la réduction Fillon s'établissent donc en
2017 à :
- 0,2809
pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 0,2849
pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Ces coefficients correspondent à la somme des taux de
l’ensemble des cotisations couvertes par cette réduction Fillon, en
retenant pour ce qui est de la cotisation Accident du travail un taux «
forfaitaire » de 0,90% (au lieu de 0,93% en 2016):
| Taux des
cotisations |
2016 |
2017 |
|
| Maladie |
12,84 |
12,89 |
Nouveau
taux au 01/01/2017 |
| Vieillesse
déplafonnée |
1,85 |
1,90 |
Nouveau
taux au 01/01/2017 |
| Vieillesse
plafonnée |
8,55 |
8,55 |
|
| Accident du travail |
0,93 |
0,90 |
Nouveau
taux au 01/01/2017 |
| Allocations
Familiales |
3,45 |
3,45 |
|
| Contribution
Solidarité |
0,30 |
0,30 |
|
| Fnal -20 salariés |
0,10 |
0,10 |
|
| Total si
moins de 20 salariés |
28,02 |
28,09 |
soit un
coefficient de 0,2809 |
| Fnal +20 salariés |
0,40 |
0,40 |
|
| Total si 20
salariés et plus |
28,42 |
28,49 |
soit un
coefficient de 0,2849 |
Attention : les employeurs bénéficiant du dispositif de
lissage du seuil d’effectif prévu par la loi de modernisation de
l’économie peuvent avoir un taux du FNAL différent de 0,10% ou 0,50%.
Il faut dans ce cas, pour déterminer le coefficient de la réduction
Fillon, tenir compte du taux effectif du FNAL.
De même, pour les VRP, le coefficient de la réduction Fillon augmente
de 0,0007 et devrait s'établir à 0,2634 et 0,2674 (sous réserve de
confirmation par arrêté).
Rappel : le coefficient maximal de la réduction Fillon
est enregistré dans la constante générale RFCOF1. Si dans un
même plan de paye, vous gérez plusieurs coefficients, ceux-ci sont
enregistrés dans les constantes générales RFCOF2, RFCOF3
et/ou RFCOF4.
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Nouveaux taux AT applicables en 2017
Certaines entreprises voient leur taux AT réajusté en début d'année. Sans parler des éventuels changements de codes risques AT. S'il n'y a là rien de vraiment nouveau, il faut bien prendre conscience que dans le paysage dessiné aujourd'hui par la DSN, il convient d'établir des bulletins de paye au plus près de la réalité, sous peine d'être obligé de procéder ensuite à des régularisations qui sont toujours périlleuses. Cette année, pour la première fois, le GIP-MDS a mis en place un traitement d’envoi par mail d'un lien sécurisé permettant de consulter les taux AT applicables en janvier. Ce lien sera adressé début janvier aux entreprises déclarantes en DSN, via leur mail indiqué sur Net-Entreprises, suite à la mise à disposition du fichier des taux par la CNAM-TS DRP, et donc en même temps que la mise à jour de ces taux dans le SI URSSAF. Nous vous encourageons donc à prendre connaissance de ces nouveaux taux AT dès la réception de ce mail, puis à saisir le cas échéant ces nouveaux taux dans votre plan de paye (menu Fichier/Codifications/Codes AT). Rappelons que depuis la version 9, ces taux AT (de même que les codes risques, pour les besoins de la DSN) sont eux aussi historisés, comme cela est décrit ici. | Haut de page
Pénibilité
Deux notes d'actualité ont été publiées le 21 décembre : Nous vous invitons donc à prendre connaissance de ces notes et à appliquer les modifications qui y sont décrites. | Haut de page
Effectif déclaré dans la DSN de décembre
Une autre note d'actualité a été publié le 23 décembre, relative cette fois-ci à la déclaration de l'effectif moyen de l'entreprise au sein de la DSN de décembre. En effet, toute DSN mensuelle de décembre, que ce soit en phase 2 ou en phase 3, inclue implicitement cette notion d'effectif moyen de l'entreprise, effectif qui est l'élément déclencheur d'un certain nombre d’exonérations ou de contributions au titre de l'année qui suit. Nous vous encourageons vivement à vérifier cet effectif, surtout si celui-ci est proche de l'un des seuils fatidiques : autour de 10, 20 ou 50 salariés. Remarque : avant d'établir votre DSN de décembre, assurez-vous de disposer d'un niveau de correction supérieur ou égal à 225 (diffusé le 26/12/2016) ; nous avons en effet revu récemment la méthode de calcul de cet effectif, afin d'être au plus près de celle décrite sur le site de l'URSSAF. | Haut de page
DADS-U 2016 - Norme V01X11
Nous vous rappelons que la DADS-U 2016 doit être établie cette année en norme V01X11, au lieu de V01X10 l'an dernier. Et que cette DADS-U reste obligatoire pour toutes les entreprises, même celles qui ont établi des DSN Phase 2 tout au long de l'année 2016, même celles qui ont déjà commencé à émettre des DSN Phase 3 fin 2016. Cette norme V01X11 ne comporte que très peu de différences par rapport à la précédente V01X10.
Vous trouverez plus d'information sur ces nouveautés sur notre site Internet : N'oubliez pas, si vous êtes concernés, de gérer toutes les données liées à la déclaration des facteurs de risque pénibilité au sein de cette DSN. En effet, pour l'année 2016, la DADS-U reste le seul support déclaratif autorisé pour la pénibilité. Ce n'est qu'à partir de 2017 que la déclaration de la pénibilité se fera entièrement au travers de la DSN Phase 3.
La question du paiement des cotisations pénibilité dues au titre de l'année 2016 a quant à elle déjà été abordée plus haut ; nous vous renvoyons sur la note d'actualité dédiée à ce sujet. Remarque : compte-tenu de la quasi-absence de nouveautés de cette norme V01X11, aucune conférence téléphonique dédiée à la DADS-U n’est prévue cette année. Vous devriez trouver tous les renseignements nécessaires dans les documentations référencées ci-dessus. Et le Support Technique reste bien sûr disponible si vous avez une question particulière. | Haut de page
DSN Phase 3 - On démarre maintenant...
Dernière chose, mais très importante : la DSN Phase 3, c'est maintenant ! Toutes les entreprises doivent émettre une DSN Phase 3 en janvier 2017, c'est à dire à l'échéance du 5 ou 15 février. Mais si vous pratiquez le décalage de paye, afin de vous assurer de la substitution en DSN de votre DADSU 2017 à produire en janvier 2018, vous devez impérativement commencer la DSN Phase 3 à partir de la paie de décembre 2016 (échéance du 5 ou 15 janvier).
Cela a encore été rappelé sur le site DSN-INFO. Cette DSN Phase 3 doit comprendre, outre le bordereau URSSAF que l'on transmettait déjà en phase 2 : - Toutes les données attendues par la MSA, pour les établissements qui sont affiliés au régime agricole. Rappelons à ce sujet que LD SYSTEME a été reconnu « éditeur éprouvé » et qu'à ce titre, vous pouvez émettre des DSN Phase 3 dès janvier 2017 sans avoir à doublonner ces envois DSN par des BVM et DTS (Bordereaux de versement mensuel et Déclaration trimestrielle), pour peu que vous ayez déjà transmis des DSN Phase 2 en 2016 avec LDPaye.
- Toutes les données à destination de l'AGIRC-ARRCO, c'est à dire les blocs 81 de code 063 et 064, ainsi que les bordereaux de versement (mensuels ou trimestriels selon le cas) si vous payez vos cotisations retraite par prélèvement SEPA ;
- Les données à destination des différents OC (institutions de prévoyance, sociétés d'assurance, mutuelles), pour tous vos OC qui sont prêt à recevoir une DSN Phase 3. Si vous avez un doute pour l'un d'entre eux, vous pouvez vous reporter au tableau publié sur DSN-INFO ou le contacter directement.
IMPORTANT : Ce sera sans doute pour vous la première DSN Phase 3 envoyée en réel; Il faut donc y apporter grand soin et réaliser notamment un maximum de contrôles sur celle-ci, tel que cela est décrit ici, en vous aidant si vous le souhaitez de la nouvelle procédure d'export DSN dans une feuille Excel.
Une fois celle-ci envoyée, consultez et analysez soigneusement tous les comptes-rendus obtenus en retour. Vous le savez, la réception du certificat de conformité est loin d'être suffisante : il faut que tous les OPS concernés par votre déclaration aient eux-aussi accusé réception de votre déclaration.
Enfin, pour les OPS que vous payez mensuellement par prélèvement SEPA, assurez-vous que votre déclaration comporte bien un bordereau de versement destiné à chacun de ces OPS. Si vous avez encore des doutes ou des questionnements sur cette Phase 3, et cela est bien compréhensible, notre Support Technique est totalement mobilisé pour répondre à toutes vos sollicitations. Il faudra seulement faire preuve de patience, car une forte montée en charge des appels et mails au support est à craindre à l'approche des échéances fatidiques. Dans la mesure du possible, essayez d'anticiper... Surtout que le site Net-Entreprises n'est lui-même pas à l'abri de perturbations liées à cette montée en charge, comme on l'a connu lors des échéances des mois de novembre et décembre 2016. | Haut de page
| L'équipe du Support technique reste bien sûr à votre écoute et vous présente ses Meilleurs vœux pour l'année 2017 | 
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