Logiciel caisse et loi anti-fraude TVA
Par la loi anti-fraude à la TVA (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016), l'administration oblige, à partir du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse, à utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Ces nouvelles obligations ont été codifiées dans le bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-DECLA-30-10-30
À compter du 1er janvier 2018, les agents de l'administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat établissant le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
L'entreprise qui ne pourra pas justifier de la conformité des logiciels ou système utilisés sera passible d'une amende de 7 500 €.
Cette nouvelle réglementation concerne principalement LDNégoce lorsque celui-ci est utilisé pour enregistrer les règlements clients (encaissements), que ce soit au travers du module Caisse ou au travers de la saisie de tickets avec encaissement (mode « Comptoir »).
La version 6.00 permet de satisfaire à ces nouvelles exigences et permet aux entreprises ayant mis en place cette nouvelle version de se voir délivrer par LD SYSTEME l'attestation individuelle de conformité du logiciel attendue par l'administration.