Intégration des taux PAS avec date d'effet dans le futur

Du fait de la durée de validité de deux mois des taux de prélèvement à la source (PAS) véhiculés par les comptes-rendus métier (CRM) nominatifs émis par la DGFiP, les taux de PAS issus des campagnes d’actualisation sont susceptibles d’être appliqués par les entreprises à des dates différentes.

Afin de permettre une application au plus juste des taux transmis par la DGFiP et dans une temporalité homogène pour un maximum de déclarants, le format du CRM nominatif DGFiP évolue à compter de janvier 2021. Il peut porter un taux PAS futur avec une date d'effet, en plus du taux PAS courant.

La présence du taux futur dans le CRM nominatif n’est pas systématique. Celui-ci est transmis uniquement dans le cas où le taux personnalisé futur est différent du taux personnalisé courant applicable.

D'autre part, les modifications s’appliquant immédiatement ne génèrent pas de taux futur. Par exemple, les actions de l’usager sur le site de la DGFiP via le bouton « Gérer mon prélèvement à la source » ne provoqueront pas de taux futur.

En d’autres termes, le taux futur ne sera présent dans un CRM nominatif DGFiP qu’à la suite de la campagne d’actualisation des taux liée à l’émission des avis d’imposition annuels ou suite à la mise en œuvre de réformes concernant l’impôt sur le revenu (cf. par exemple la baisse d’impôt sur le revenu, intervenue à compter de janvier 2020).

Il est toutefois possible de recevoir un CRM contenant un taux futur tout au long de l’année, notamment suite aux émissions d’avis correctifs.

LDPaye a été adapté pour capter ces taux futurs au sein des CRM nominatifs émis par la DGFiP. Ceci permet de les enregistrer dans l'historique des taux PAS, comme pour les taux reçus au titre du mois courant, mais avec une date de début d'application dans le futur.

Lors d'un calcul de paye, conformément aux directives de la DGFiP qui préconise « l'utilisation au plus tôt du taux futur ayant atteint sa date de début d'application », c'est toujours le taux le plus récent (celui ayant la plus grande date de début d'application) qui est utilisé, à condition toutefois que la date d'application soit antérieure ou égale à la date de fin de la période couverte par le bulletin.

Remarque : en consultation de l'historique des taux PAS, les lignes correspondant à des « taux futurs » (c'est à dire applicables après la date de référence indiquée en haut à gauche de la fenêtre) apparaissent en couleur différenciée (couleur de la ligne active, qui est fonction de votre gabarit).