Les grandes lignes

Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 a modifié les différentes modalités de réduction du plafond de la Sécurité sociale. Ces nouvelles modalités entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Comme une bonne partie de ces règles de calcul du plafond est implémentée dans le cœur du programme de calcul des bulletins, seule une modification de programme permet de les prendre en compte. Ces modifications sont disponibles uniquement dans la version 9.50 de LDPaye, à partir du niveau 17 (et même 55 pour disposer de la nouvelle règle de prise en compte des jours d'absence non rémunérés).
Il est donc impératif de disposer de cette version 9.50 avec un niveau supérieur ou égal à 55 pour calculer des bulletins sur l'année 2018.

L'article 8 du décret 2017-858 remplace le I de l'article R. 242-2 du code de la Sécurité sociale par les dispositions suivantes :

I. – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-3 et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa.

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code.

Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité des périodes mentionnées aux deux précédents alinéas, les plafonds mentionnés aux mêmes alinéas sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées.

Le plafond est également réduit :

• pour tenir compte des périodes d'activité partielle indemnisées dans les conditions fixées à l'article L. 5122-1 du code du travail, en cas d'intempéries, indemnisées dans les conditions fixées par les articles L. 5424-6 et suivants du code du travail ainsi que des périodes d'absence pour congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article L. 3141-30 du même code ;
• pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 3123-1 du code du travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 242-10, l'employeur est en droit de corriger le plafond, sans pouvoir augmenter sa valeur mensuelle, à due proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise, majorée du nombre d'heures complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-20, L. 3123-21 et L. 3123-28 du code du travail effectuées au cours de la période mentionnée aux deux premiers alinéas, rapportée à celle correspondant à la plus courte des durées mentionnées au 1° de l'article L. 3123-1 du code du travail.

Ce qui change dans la pratique en 2018 :

1. en cas d'entrée-sortie dans le mois, on proratisait auparavant le plafond en trentièmes. Désormais, on doit proratiser au nombre de jours de présence effectif dans le mois. Ainsi, un salarié entré le 20/12/2017 se voyait appliquer un prorata de 12/30ème. Avec la nouvelle règle, un salarié entrant le 20/01/2018 aura un prorata de 12/31ème, un salarié entrée le 20/02/2018 aura un prorata de 9/28ème.
2. le plafond doit aussi être réduit en cas de jours d'absence non rémunérés.
   La circulaire de la DSS donne de nombreux exemples illustrant les cas où cette réduction du plafond est possible, au travers des réponses aux questions Q4 à Q6.
3. la méthode de proratisation du plafond des salariés à temps partiel change. On utilisait auparavant le taux temps partiel inscrit dans la situation du salarié. La nouvelle méthode proposée fait référence à la durée contractuelle majorée des éventuelles heures complémentaires, rapportée à la durée contractuelle « normale » dans l'établissement.
   Ce pourcentage va donc varier de mois en mois, en fonction des heures complémentaires réalisées chaque mois.

Fort heureusement, les régimes de retraite complémentaire ont décidé de s'aligner sur les règles « Sécurité sociale » (on n'ose imaginer si ce n'avait pas été le cas). Cela a été confirmé par la circulaire AGIRC-ARRCO 3017-09-DRJ.
Et on peut supposer qu'il en sera de même pour les cotisations de prévoyance.

Ces nouvelles règles de calcul de plafond s'appliqueront donc à toutes les cotisations sociales.

Implémentation des règles de calcul du plafond dans LDPaye

La situation avant 2018

On avait jusqu'alors dans LDPaye 4 règles de calcul du plafond :

1. Possibilité de forcer un nombre de trentièmes. Cette règle s’appliquait dès lors que le système trouvait, pour un salarié donné, les deux cumuls PLAFPR et PLAFDI renseignés pour le mois courant. Le système appliquait alors la règle de trois suivante :

        Plafond du mois = Constante générale BASESS * Cumul PLAFPR / Cumul PLAFDI.

Traditionnellement, dans le jeu de démonstration que nous livrons, le cumul PLAFDI est alimenté systématiquement à la valeur 30, au travers de la rubrique 5951, qui fait référence elle-même à la constante générale TRENTE. La rubrique 5950 permet quant à elle d’alimenter le cumul PLAFPR. Il suffit donc de saisir, le cas échéant, le nombre de trentièmes voulu dans un élément variable (ou fixe) sur cette rubrique 5950.

Cas particulier : pour obtenir un plafond nul pour un mois donné (calcul d’un bulletin pour un complément de salaire d’un mois antérieur, sans qu’il ait de présence effective dans le mois de paye courant), il y a une astuce. En effet, le fait de saisir zéro trentièmes sur la rubrique 5950 ne suffit pas ; le cumul PLAFPR est alors à la valeur zéro, empêchant cette règle de s’appliquer. Il faut donc saisir un nombre de trentièmes très petit (0,01 par exemple), mais non nul pour que cette règle s’applique. Suffisamment petit pour que la valeur de plafond obtenue par la règle de trois soit inférieure en valeur absolue à la valeur 2. Dans ce cas, le système ramène le plafond calculé à zéro.
Exemple avec un nombre de trentièmes à 0,01 : Valeur plafond calculée : 3269 * 0,01 / 30 = 1,09 ramené donc à zéro.

2. Cas des salariés multi-employeurs. Cette règle s’appliquait dès lors que le Pourcentage partage plafond était renseigné sur l’onglet Bulletin de la situation d’un salarié, ou que la constante salarié CAL%ME avait une valeur non nulle. Pour plus d’informations sur les différentes variantes de cette règle, reportez vous au chapitre 8.2 de la documentation de référence.
3. Cas des salariés à temps partiel. Si la zone Taux temps partiel était renseignée sur l’onglet Bulletin de la situation du salarié, le plafond était proratisé en conséquence.
   Exemple avec un taux renseigné à la valeur 80,00 % : Valeur plafond calculée : 3269 * 80,00 / 100 = 2615,20
4. Période payée. En dernier ressort, le plafond était proratisé au trentième en fonction des dates de début et fin de la période payée, dans la mesure où ces dates sont autres que le 1er et dernier jour du mois.
   
   

Combinaison de ces règles :

• La règle N° 1 était exclusive de toutes les autres.
• Les règles 2 et 3 étaient exclusives entre elles : si le salarié était multi-employeur, ce sont les règles de calcul multi-employeur qui s'appliquaient, indépendamment du taux temps partiel qui aurait pu être inscrit dans la situation du salarié.
• Conséquence : la règle 4 s'appliquait à tous les salariés (y compris en cas de temps partiel), sauf si la règle 1 s'était appliquée.

Les nouvelles règles qui s'appliquent avec LDPaye V9.50 à partir de janvier 2018

On a toujours 4 règles de calcul du plafond, mais certaines sont pour partie modifiées :

1. Possibilité de forcer un prorata particulier
   L'ancienne règle 1, basée sur les deux cumuls PLAFPR et PLAFDI, fonctionne toujours, par souci de compatibilité. Mais elle est amenée à disparaître. Elle fait référence en effet à des trentièmes alors que la nouvelle réglementation fait appel au nombre de jours calendaires du mois.
   Cette règle 1 se décompose donc désormais en  :
   1.1 - S'il existe pour le salarié un élément variable faisant référence à une rubrique dont le code calcul est [25] Forcer prorata plafond SS (nouveau code calcul disponible en version 9.50), LDPaye applique un prorata en fonction du nombre et du taux fournis sur cet élément variable, sachant que si le taux n'est pas renseigné, il sera pris égal au nombre de jours calendaires du mois :
     Plafond du mois = Constante générale BASESS * Nombre / Taux.
   1.2 - Si la règle 1.1 ne s'applique pas et si les deux cumuls PLAFPR et PLAFDI ont une valeur non nulle, le plafond est calculé ainsi :

        Plafond du mois = Constante générale BASESS * Cumul PLAFPR / Cumul PLAFDI.

Cette nouvelle règle 1 est décrite plus en détail un peu plus loin.

Cas particulier : la possibilité de ramener le plafond à zéro fonctionne toujours, que ce soit par la règle 1.1 ou 1.2 : il suffit que la valeur du plafond calculé par le prorata soit inférieure à 2 pour que la valeur soit ramenée à zéro.

2. Cas des salariés multi-employeurs. Cette règle s’applique dès lors que le Pourcentage partage plafond est renseigné sur l’onglet Bulletin de la situation d’un salarié, ou que la constante salarié CAL%ME à une valeur non nulle. Pour plus d’informations sur les différentes variantes de cette règle, reportez vous au chapitre 8.2 de la documentation de référence.
   Cette règle est inchangée en 2018.
3. Cas des salariés à temps partiel. A partir de janvier 2018, on ne tient plus compte du taux temps partiel porté dans la situation du salarié. La proratisation pour temps partiel se fait si le salarié à un code modalité d'exercice du temps de travail égal à 20-temps partiel (onglet Emploi de la situation). Le prorata est calculé ainsi :

• soit DTCS la durée contractuelle du salarié (portée sur l'onglet Emploi de la situation)
• soit DTCE la durée contractuelle de l'établissement (portée juste au dessus sur l'onglet Emploi), le ratio DTCE/DTCS étant censé être le reflet du taux temps partiel.
• soit NBHC le nombre d'heures complémentaires saisis sur le bulletin. Ce nombre d'heures est calculé par addition de la colonne Nombre de toutes les lignes de bulletin portant un N° de rubrique référencé par un paramètre DSN 51.011, c'est à dire déclarés en DSN dans le bloc 51-Rémunération sous le code 011-Heures supplémentaires ou complémentaires, sachant que s'agissant ici d'un salarié à temps partiel, ce ne peut être que des heures complémentaires.
  Attention : on additionne toutes les heures complémentaires, même celles effectuées sur un mois antérieur (rappel d'heures, repérable par des dates début-fin portées sur l'élément variable en dehors de la période du bulletin). A ce jour, il est difficile de se prononcer sur ce qu'il faut faire pour ces éventuels rappels d'heures complémentaires. On complétera peut-être cette méthode de calcul si l'administration précise les choses.
• soit NBJP le nombre de jours de présence effective dans le mois, tenant compte des éventuelles entrée et/ou sortie dans le mois et des éventuels jours d'absence non rémunérés tels que décrit à la règle 4 ci-après
• soit NBJM le nombre de jours calendaires du mois
• on ramène les deux durées contractuelles, salarié et établissement, au prorata des jours de présence, puis on additionne à la durée contractuelle du salarié le nombre d'heures complémentaires et enfin on calcule le pourcentage entre ces deux durées, ce qui donne :
   Taux temps partiel = [(DTCS * NBJP / NBJM) + NBHC ] / (DTCE * NBJP / NBJM)
• On applique alors ce taux sur le plafond, mais uniquement si la durée portée au numérateur est inférieure à celle portée au diviseur (l'application de cette règle ne doit jamais avoir pour effet de majorer le plafond au delà du plafond mensuel ordinaire).

4. Période payée. Désormais, cette règle tient compte non seulement des dates d'entrée et/ou sortie dans le mois, mais aussi de certaines absences non rémunérées. De plus, le diviseur pris en compte pour le prorata, qui était toujours 30 auparavant, est désormais égal au nombre de jours calendaires à partir de janvier 2018.
   Les absences non rémunérées devant entraîner une réduction du plafond sont celles référençant une rubrique pour laquelle vous avez renseigné, à la nouvelle invite Réduction du plafond SS au bas de l'onglet Calcul de la fiche rubrique, la valeur Oui, Jours d'absence non rémunérés (dates sur élément variable). Cette valeur ne peut être indiquée que pour des rubriques « datées », rubrique pour lesquelles la présence de dates début et fin seront obligatoires en saisie de l'élément variable.
   Exemple : salarié entré le 05/01/2018,  on calculera 27 / 31ème de plafond. Si de plus, ce salarié a pris 5 jours de congés sans solde (absence saisie du 15 au 19/01/2018), on calculera (27 - 5) = 22 / 31ème de plafond.

Remarque : pour le décompte des jours d'absence non rémunérés, on tient compte de toutes les périodes d'absence saisies et non pas seulement de celles se recoupant avec la période payée. Mais avec toutefois quelques limitations, pour limiter le risque d'erreur en saisie :

• on ne tient pas compte des éventuelles périodes d'absence qui seraient en dehors de la période couverte par Date entrée-Date sortie du salarié (il s'agit dans ce cas d'une erreur de saisie très probablement).
• lorsqu'on saisit plusieurs absences qui se recoupent en tout ou partie, chaque journée couverte par l'une ou l'autre des périodes d'absence n'est décomptée qu'une seule fois.
• le décompte de ces absences ne peut pas déboucher sur un plafond négatif. En clair, le nombre de jours de présence pour plafond, égal au nombre de jours de la période payée (Date début, Date fin du bulletin) diminué du nombre de jours d'absence, ne peut être inférieur à zéro.
  Remarque complémentaire : si on souhaite forcer un plafond négatif, il faut forcer un nombre de jours par la 1ère règle de proratisation du plafond, en saisissant une valeur négative sur un élément variable avec une rubrique ayant un code calcul [25] Forcer prorata plafond SS.

La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale donne des précisions sur les cas de réduction du plafond en cas d'absence non rémunérée, notamment dans les réponses apportées aux questions Q4 à Q6 :

« toute absence non rémunérée au cours d’un mois, quelle qu’en soit la cause, donne lieu à la réduction du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond est réduit prorata temporis en fonction du nombre de jours couverts par la période d'absence. Seules les journées d'absence totale sont retenues pour réduire le plafond. Une absence d’une ou plusieurs demi-journées, ou d’une ou plusieurs heures, ne sont donc pas retenues pour déterminer le plafond tant que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la journée. »

« La période est calculée de date à date. Si cette période d’absence contient un jour ou plusieurs jours de repos (fin de semaine par exemple) ou un ou plusieurs jours fériés ceux-ci restent comptés dans la période d’'absence. Ainsi, pour un salarié absent uniquement le vendredi ou le lundi, le plafond sera corrigé en retenant une journée. En revanche, pour un salarié absent du vendredi au lundi inclus, le plafond sera corrigé en retenant 4 jours d'absence. »

L'implémentation de cette règle dans LDPaye, basée sur les dates de début et fin de l'élément variable utilisé pour l'absence, est donc pertinente. Il conviendra simplement de saisir ces dates en ayant toute connaissance de ces nouvelles règles :

• si une absence débute en cours de journée (par exemple du mardi 23 janvier après midi au jeudi 25 au soir, sur une base de 7H par jour, il faut saisir une absence de 17H50, mais datée du 24 au 25 seulement (quitte à préciser par un commentaire que l'absence a débuté le mardi après-midi).
• Ou alors, si on veut être plus précis, il faut découper l'absence en deux parties : une absence le mardi après-midi de 3H50, à saisir avec un N° de rubrique n'entrainant pas de réduction du plafond, puis une 2ème absence du mercredi au jeudi de 14H à saisie avec un N° de rubrique déclenchant la réduction du plafond.
• les samedis et dimanches doivent être décomptés dans les périodes d'absence s'ils sont englobés dans l'absence. Même si la circulaire ne donne pas l'exemple d'une absence pour une semaine entière, du lundi au vendredi, on peut supposer que cela entraine une réduction du plafond pour 5 jours. En revanche, pour une absence de deux semaines « pleines », la réduction sera faite en tenant compte de 12 jours d'absence.

Combinaison de ces règles (quasi inchangé par rapport à ce qui ce faisait avant) :

• Les règles 1.1 et 1.2 sont exclusives de toutes les autres.
• Les règles 2 et 3 sont exclusives entre elles : si le salarié est multi-employeur (pourcentage multi-employeur renseigné dans la situation du salarié, onglet Bulletin, ou constante salarié CAL%ME à la valeur 1 ou 2), ce sont les règles de calcul multi-employeur qui s'appliquent, indépendamment du taux temps partiel ou des durées contractuelles indiqués dans la situation du salarié.
• Conséquence : la règle 4 s'applique à tous les salariés (y compris en cas de temps partiel), sauf si la règle 1.1 ou 1.2 s'est appliquée.
• On a vu que la règle 4 intervient aussi dans le calcul du taux temps partiel de la règle 3, ce qui complique encore un peu les choses.
  Exemple d'un salarié travaillant à 80%, soit une durée contractuelle de 121H34, la durée de l'établissement étant de 151H67. Il entre en janvier le 10 et il fait 5 heures complémentaires. Le calcul est le suivant :
  - Jours de présence dans le mois : 22
  - Taux temps partiel calculé : [ (121H34 * 22 / 31) + 5 ] / (151H67 * 22 / 31) * 100 = 84,6433
  - Plafond du mois = (Plafond SS * 84,6433 * 22) / (31 * 100)

Remarque : les possibilités de régularisation de plafond, telles que décrites dans la documentation de la version 9, sont toujours d'actualité. Elles viennent s'ajouter aux règles décrites ci-dessus, mais elles n'interfèrent pas avec elles : lorsqu'on demande à régulariser un plafond, la valeur demandée en régularisation vient s'ajouter au plafond calculé antérieurement (si la régularisation de plafond est demandée au titre d'un mois antérieur) ou au plafond calculé par les règles décrites ci-dessus. Mais la valeur demandée en régularisation n'est jamais elle-même proratisée.

Autres considérations relatives aux calculs de plafond

Nouvelle règle de proratisation forcée

Pour implémenter la nouvelle règle 1.1 permettant de forcer un prorata particulier, nous conseillons de procéder ainsi :

• modifier la rubrique 5950 pour lui mettre un code calcul [25] Forcer prorata plafond SS. Effacez aussi le report de cette rubrique 5950 sur le cumul PLAFPR.
• suspendre la rubrique 5951

A l'avenir, saisissez en élément variable sur la rubrique 5950 :

• soit un nombre de jours de présence dans la colonne Nombre, sans indiquer de taux. Le prorata plafond sera alors forcé par le ratio (Nombre saisi / Nombre de jours calendaires du mois)
• soit un nombre et un taux. Par exemple, si vous voulez exactement 80% du plafond, saisissez 80 dans le Nombre et 100 dans le Taux.

Attention : si vous aviez des éléments fixes sur cette rubrique 5950, il faut analyser soigneusement quelle était leur justification. Était-ce un nombre de jours de présence, auquel cas le diviseur égal au nombre de jours calendaires du mois s'appliquera à bon escient, ou était-ce autre chose ? Il peut y avoir le cas par exemple des VRP multicartes payés au trimestre. Si on faisait un seul bulletin par trimestre, on devait forcer un calcul avec 3 plafonds, ce qu'on faisait en principe en forçant 90 / 30ème de plafond. Avec la nouvelle règle, sauf à forcer effectivement la valeur 30 dans le taux de l'élément variable de la rubrique 5950, on va calculer 90 / 31ème aux 1er et 4ème trimestres (bulletins de mars et décembre), ce qui est faux.

Autre possibilité, à réserver aux plans de paye où l'on fait un grand usage de la rubrique 5950 :

• conserver les rubriques 5950 et 5951 inchangées pour éviter d'éventuelles erreurs
• créer une nouvelle rubrique 5945 par exemple, par copie de la rubrique 5950, puis appliquez sur cette rubrique 5945 les modifications décrites ci-dessus pour la rubrique 5950.
• A l'avenir et progressivement, essayer d'utiliser la rubrique 5945 en lieu et place de la 5950.

Mise à jour automatique des cumuls PLSSMS et PLSSAN

Les cumuls PLSSMS et PLSSAN qui apparaissent bien souvent en pied de bulletin sont désormais mis à jour « en dur » par le programme de calcul des bulletins, lors du calcul de la première cotisation ayant un coefficient plancher ou plafond (en règle générale, c'est la cotisation 6020-Vieillesse plafonnée).
De ce fait, ils donnent désormais le plafond exact du mois pour ce salarié, tenant compte de toutes les règles de prorata décrites sur cette page.

Auparavant, ces deux cumuls étaient calculés explicitement, au travers des rubriques 5952 (via le code calcul 13) et 5953 (cas où l'on forçait un 30ème de plafond par une rubrique 5950). Les cumuls calculés ainsi ne tenaient donc pas compte des règles 2 et 3, c'est à dire du multi-employeur et du temps partiel.

Conséquence : les rubriques 5952-5953 ne sont plus nécessaires. Elles peuvent (doivent même pour optimiser le temps de calcul des bulletins) être suspendues à l’avenir.

Commentaire explicatif en visualisation de bulletin

Pour faciliter la compréhension des calculs effectués pour déterminer le plafond de la Sécurité sociale, LDPaye ajoute désormais automatiquement une à trois lignes de commentaires sur la première cotisation ayant un plancher ou un plafond (en principe, la cotisation 6020-Vieillesse plafonnée) dès lors qu'un prorata a été appliqué sur le plafond. Ce commentaire peut prendre les formes suivantes :

• dans le cas d'un prorata ayant été forcé (règle N° 1.1 ou 1.2) :
  Plafond=1054.52 forcé par 10 / 31
• dans le cas d'un prorata multi-employeur (règle N° 2) :
  Plafond=2493.25 : multi-empl 74.5385% An
  La mention An tout à droite signifie que le pourcentage indiqué a été appliqué en cumul annuel (constante salarié CAL%ME=2). Si le pourcentage a été appliqué uniquement sur la valeur mensuelle du plafond (CAL%ME=0 ou 1), on voit la mention Ms.
• dans le cas d'un prorata temps partiel (règle N° 3) :
  Plafond=2723.05 : temps partiel 83.2993%
   soit 126H34 / 151H67
• dans le cas d'un prorata fonction du nombre de jours de présence (règle N° 4) :
  Plafond=2636.29 : 25/31 jours présence
• enfin, dans le cas où la règle 4 s'applique en sus de la règle 2 ou 3, les commentaires se cumulent comme dans l'exemple ci-dessous concernant un salarié à temps partiel entré en cours de mois :
  Plafond=2301.2 : 26/31 jours présence
  et temps partiel 83.9321%
   soit 106H77 / 127H21

Ces commentaires n'apparaissent qu'en visualisation de bulletin, jamais en impression.

Incidence sur les codes calcul rubrique effectuant des proratas

Dans LDPaye, il existe 3 codes calcul rubrique relatifs aux proratas :

• [13] NombrexTaux + prorata 30ème
• [22] NombrexTaux + Tps partiel
• [23] NombrexTaux + Tps partiel + prorata 30ème

Les calculs effectués par les rubriques faisant appel à ces codes ont été adaptés :

• pour les codes calcul 13 et 23, le prorata dit « 30ème » est en fait un prorata au nombre de jours de présence, tenant donc compte non seulement des dates d'entrée-sortie dans le mois, mais aussi des éventuels jours d'absence non rémunérés
• pour les codes calcul 22 et 23, le prorata au temps partiel est effectué avec la nouvelle méthode de calcul basée sur la durée contractuelle du salarié majorée des heures complémentaires.

Mais ces adaptations n'entrent en jeu que pour les bulletins calculés au titre d'un mois postérieur ou égal à janvier 2018.

Remarque : le code calcul [26] NombrexTaux + prorata 26ème , qui concerne le monde de l’immobilier, n'a pas du tout été impacté. Rappelons que ce code calcul permet d'appliquer un prorata au nombre de jours de présence dans le mois, en ne tenant compte que des dates d'entrée-sortie dans le mois, mais en raisonnant non pas en 30ème mais en 26ème, le nombre de jours de présence étant calculé en excluant les dimanches.

Cas des salariés temps partiel avec maintien des cotisations temps plein

Toutes les modifications effectuées sur les calculs de plafond sont quasiment neutres pour les salariés à temps partiel ayant fait le choix du maintien des cotisations vieillesse (Sécurité sociale et retraite complémentaire) sur une base temps plein.

Il peut cependant y avoir quelques différences minimes sur les résultats observés liées :

• d'une part à la nouvelle méthode de calcul du prorata pour le temps partiel, basé désormais sur la durée contractuelle : pour un salarié à 80%, on appliquait auparavant un prorata de 80% directement, alors qu'on va désormais appliquer un prorata de 121H34 / 151H67 (en l'absence d'heures complémentaires bien sûr). Sur un plafond de 3269, cela fait par exemple 2615,29 au lieu de 2615,20 antérieurement.
• d'une part aux arrondis qui ne sont pas effectués au même moment.

Attention : ce qui est dit ci-dessus ne concerne que le cas où le maintien des cotisations vieillesse sur une base temps plein se fait en suivant scrupuleusement la méthode décrite dans notre note d'actualité Maintien des cotisations vieillesse des salariés à temps partiel - Version 2017.

Salariés multi-employeurs - les bonnes pratiques

Depuis l'avènement de la DSN, il est vivement déconseillé d'utiliser la méthode de proratisation multi-employeur, même si cette méthode de proratisation du plafond au prorata de bruts perçus dans chaque entreprise est toujours décrite dans les dictionnaires de paye.

En effet, l'AGIR-ARRCO ne sait pas dans ce cas reconstituer les calculs de plafond effectués par l'entreprise et cela débouchera très certainement sur des litiges.

Ce point avait été décrit en détail dans notre note d'actualité Salariés multi-employeurs et partage du plafond Sécurité sociale publiée en novembre 2016.

Depuis cette date, nous n'avons pas eu connaissance de nouvelles précisions de l'AGIRC-ARRCO sur ce sujet.

Et les nouvelles règles ne parlent nullement du cas des salariés multi-employeurs. On reste donc dans un certain flou sur cette question.

Proratisation du plafond - Quelle incidence en DSN pour l'AGIRC-ARRCO ?

On l'a vu plus haut, les règles de calcul du plafond Sécurité sociale évoluent à partir de janvier 2018. On peut notamment proratiser le plafond en fonction des jours de présence du mois, non seulement en cas d'entrée-sortie dans le mois, mais aussi en cas d'absences non rémunérées.

L'AGIRC-ARRCO a indiqué dans la circulaire 2017-09-DRJ qu'elle allait adopter elle aussi les nouvelles règles de calcul issues du décret n°2017-858 du 9 mai 2017.

La question est : comment l'AGIRC-ARRCO va-t-elle pouvoir recalculer les bases de cotisation (comme elle le faisait en 2017) à partir des données reçues en DSN, sachant qu'elle ne disposera pas des informations permettant de savoir comment l'entreprise a calculé le prorata du plafond, et notamment le nombre de jours d'absence non rémunérés ?

Cette question, nous l'avons posée au support DSN début novembre 2017. Elle est restée lettre morte !
En décembre encore, des « bruits de couloir » nous amènent à penser que cette problématique n'est pas du tout solutionnée.

Espérons que cela ne provoquera pas trop de litiges, lorsque l'AGIRC-ARRCO va vouloir comparer ce qui a été déclaré en DSN par rapport à ce qu'elle calcule de son côté...