Présentation

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, ou GDPR en anglais pour General Data Protection Regulation) est un règlement européen qui remplace la Directive sur la protection des données personnelles qui datait de 1995. Il a pour objectif de protéger les données informatisées concernant les citoyens européens et leur en redonner le contrôle. Il permet aussi d'harmoniser les règles dans ce domaine au sein de l'Union Européenne ; tout cela afin d'améliorer la confiance dans les entreprises de l'Union Européenne et donc leur compétitivité aux niveaux européen et mondial.

Cette réglementation a été adoptée définitivement le 14 avril 2016 et est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre de l'Union Européenne à compter du 25 mai 2018.

Tous les logiciels manipulant des données personnelles sont concernés par le RGPD. Ils ne doivent contenir que les données utiles à l'utilisation du logiciel et les sécuriser afin qu'elles ne puissent pas être utilisées à d'autres fins que ce qui est prévu dans le logiciel. LDPaye est donc évidemment pleinement concerné et a été adapté en conséquence.

Pour plus d'informations sur cette réglementation, vous pouvez vous rendre sur la page internet de la CNIL.

Vous pouvez également consulter en détail ce Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

En version 9.60, la mise en conformité avec le RGPD a été axée autour de 3 sujets :

• la sécurisation de l'environnement, essentiellement pour empêcher tout accès non autorisé à LDPaye
• la sécurisation des fichiers au sein des bases de données de LDPaye, pour empêcher toute exploitation de ces données en dehors des traitements prévus explicitement dans LDPaye
• la sécurisation des exports de données au sein de LDPaye, pour limiter autant que faire se peut les exports de données nominatives contenues dans LDPaye, sachant qu'une fois ces données exportées, on ne peut plus rien contrôler quant à l'usage qui peut en être fait.

Fiche d'activité de registre LDPaye

Une des premières actions à mener pour la mise en conformité de votre entreprise avec les nouvelles règles de protection des données dans le cadre du RGPD est de constituer un registre de tous les traitements de données personnelles réalisés par votre entreprise, quels qu'ils soient.

Pour vous aider dans cette démarche, LD SYSTEME vous propose la fiche de registre d’activité correspondant à LDPaye, conçue sur le modèle de registre élaboré par la CNIL. Cette fiche est accessible ici.

Mais attention, ce document doit cependant être revu et complété par vos soins, pour plusieurs raisons :

• S’agissant d’un progiciel comme LDPaye, l’éventail des traitements pouvant être couverts par le logiciel est assez large. Il est donc probable que vous ne mettiez pas en œuvre la totalité des fonctionnalités. Il vous suffira dans ce cas de rayer les mentions inutiles.
• Tout ce qui touche à la durée de conservation des données dans LDPaye est à votre main. Il vous faut donc renseigner les informations de ce chapitre en fonction de vos habitudes de gestion.
• De même pour les destinataires des données gérées au sein de LDPaye : en dehors des administrations qui reçoivent « naturellement » ces données au travers de la DSN, seul vous savez s’il y a d’autres destinataires susceptibles de recevoir des données issues de LDPaye.
• Enfin, le chapitre Mesures de sécurité doit lui aussi être complété, notamment pour ce qui touche aux sauvegardes des données.

Pour faciliter le remplissage de cette fiche, la plupart des mentions qui doivent être revues ou complétées dans cette fiche apparaissent surlignées en jaune.

Enfin, notez que cette fiche devra être tenue à jour régulièrement par le responsable du traitement.