Bonjour

Après quelques hésitations, le gouvernement, par la voix de son premier ministre Edouard PHILIPPE, a finalement confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) en janvier 2019.

Notre équipe de développement a travaillé ce sujet depuis février 2018. Nous avons participé à la phase « Pilote » du PAS, avec le GIP-MDS et la DGFiP, entre mars et juin 2018. Puis procédé aux derniers ajustements durant l'été, au fur et à mesure de la parution des (nombreuses) fiches consignes rédigées par la DGFiP et publiées dans la base de connaissance de DSN-INFO.
Avec LDPaye, tout est donc prêt pour que cette réforme puisse s'appliquer dans les délais impartis.

Cette lettre d'informations vous présente le calendrier et les modalités de déploiement de cette nouvelle version de LDPaye.

Bonne lecture à tous

Sommaire

C'est donc la version 9.60 de LDPaye, disponible à compter du 20/09/2018, qui va prendre en charge le prélèvement à la source (PAS).

Nous ne détaillerons pas ici les modalités de calcul du prélèvement à la source, ce serait trop long. Vous pouvez retrouver les grands principes de cette réforme dans la note d'actualité Le prélèvement à la source - Où en est-on ? diffusée initialement en mars 2018 et actualisée récemment. Et si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous conseillons d'aller parcourir le site du gouvernement dédié à ce sujet, notamment la page Je suis collecteur qui vous intéresse tout particulièrement. Enfin, pour tout savoir sur la prise en charge de cette réforme dans le cadre de LDPaye, il faudra lire la documentation des nouveautés de la version 9.60 où ce sujet est largement détaillé.

Deux remarques :

• La version 9.60 est livrée avec un nouveau format de bulletin de paye, pour répondre au mieux aux instructions de l'administration (Arrêté du 9 mai 2018) quant à la façon de faire apparaitre le prélèvement à la source sur le bulletin ainsi que les différents allègements et réductions de cotisation. Cela risque donc de perturber un peu les salariés habitués à l'ancienne présentation, même si nous avons tenté de limiter au maximum les modifications induites par cet arrêté.
• LDPaye Version 9.60 permet de faire ce qu'on appelle de la « préfiguration », c'est à dire faire apparaître sur le bulletin de paye, sans attendre janvier 2019, les éléments de calcul du prélèvement à la source (assiette, taux, montant) ainsi que le net à payer qui serait versé si le prélèvement s'appliquait réellement (tout cela sans incidence « réelle » sur le net versé, ni sur les éléments transmis en DSN bien sûr). La bascule de cette phase de préfiguration à la phase « réelle » sera automatique : elle dépend uniquement de la date de versement porté sur chaque bulletin : avant janvier 2019, on est en préfiguration, après, on est en réel, donc le prélèvement diminue effectivement le net versé, et les éléments sont transmis en DSN.
  Sachez que le gouvernement encourage les entreprises à effectuer cette préfiguration afin de familiariser les salariés à cette réforme au plus tôt et éviter un embouteillage en janvier, tant dans les services paye des entreprises que dans les centres des impôts (qui rappelons-le sont les seuls habilités à justifier le taux personnalisé appliqué par l'employeur).

Cette version 9.60 prend en charge également la prochaine version P19V01 de la norme DSN (cahier technique 2019.1.2), norme qui s'appliquera à compter de la 2ème quinzaine de janvier 2019. Toute DSN déposée à partir de fin janvier 2019 devra impérativement respecter cette norme. Outre le fait que toutes les rubriques du PAS deviennent obligatoires en norme P19V01 (ces rubriques existaient déjà depuis la norme P18V01, mais elles étaient facultatives), il y a deux autres modifications notables :

• Il faudra désormais faire la distinction, en DSN, entre heures supplémentaires structurelles et heures supplémentaires aléatoires. Et cela peut engendrer des modifications conséquentes dans le plan de paye, notamment pour les entreprises de transport routier où l'on devait déjà faire la distinction entre les heures « normales », les heures d'équivalence et les heures supplémentaires.
• Il faudra déclarer chaque mois le nombre de jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité sociale. Cette notion était attendue en DSN ; elle fait suite (avec un an de retard) aux nouvelles règles de calcul du plafond de Sécurité sociale qui s'appliquent depuis janvier 2018, qui autorisent la réduction du plafond de Sécurité Sociale en cas d'absence non rémunérée. Cette déclaration se fera automatiquement, sans intervention de votre part. Et de ce fait, la note d'actualité Proratisation du plafond et absences non rémunérées, publiée le 18/06/2018, note qui vous mettait en garde sur l'usage de cette nouvelle règle de calcul en cas d'absence, sera caduque. On pourra reparamétrer les rubriques d'absence concernées pour influer sur le plafond de Sécurité sociale.

D'autre part, la version 9.60 franchit une nouvelle étape quant à la conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). A ce titre, tous les fichiers contenant des données nominatives sont désormais chiffrés ; ils ne peuvent donc plus être lus (et encore moins modifiés) par des logiciels tiers. Attention donc si vous utilisez des applications tierces qui accédaient aux données de paye : logiciel de gestion des temps (hormis LDTemps qui assure la compatibilité en version 4.00), logiciels de Gestion des Ressources Humaines. Le cas échéant, prenez contact avec l'éditeur du ou des logiciels concernés.