Nous reprenons ci-dessous la note telle qu'elle est publiée sur le site de l'URSSAF.

Modification du calcul de l’allégement dit Fillon

L’article 129 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit qu’à compter du 1er janvier prochain, le calcul de la réduction dite Fillon est modifié pour les entreprises passées à 35 heures.

Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005, le niveau de rémunération horaire à partir duquel le coefficient de la réduction s’annule est abaissé pour les employeurs, qui au 30 juin 2003, employaient des salariés ouvrant droit à l’allégement de cotisations dit Aubry II.

Dorénavant, la réduction s’annule à 1,6 fois le montant de la garantie mensuelle de rémunération applicable aux salariés dont la durée de travail a été réduite de 39 à 35 heures au 1er janvier 2000.
Une circulaire ministérielle a prévu la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier 2005 à ces salariés :

    0,26/0,6 x (1,6x (GMR 2 horaire x nombre d’heures rémunérées / rémunération brute mensuelle) -1)

Un décret à paraître devra confirmer cette formule de calcul. A l’inverse, pour les autres employeurs, la formule de calcul de la réduction applicable aux rémunérations versées à compter du 30 juin 2005 reste inchangée.

D'autre part, dans une dépêche du site RFPaye.com, on trouve des informations complémentaires :

Les changements de la loi de finances applicables sans attendre le décret

Pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de la réforme, le ministère a précisé que les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon prévues par la loi de finances pour 2005 sont d'ores et déjà applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005, sans attendre un décret qui sera prochainement publié.

Toutefois, le coefficient se calculera selon la formule antérieure au 1er janvier 2005 pour la réduction à appliquer aux cotisations afférentes :

• aux rémunérations de décembre 2004 versées dans les 15 premiers jours de janvier 2005, ainsi qu'aux rappels de salaires versés en janvier et rattachés à la paye de décembre, dans les entreprises de 9 salariés au plus autorisées à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi,
• aux rappels de salaire versés en exécution d'une décision de justice et rattachés à ce titre à une période d'emploi antérieure au 1er janvier 2005 ;
• aux rappels de salaire versés après le départ du salarié de l'entreprise et rattachés à une paye versée avant le 1er janvier 2005.

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CSG et CRDS au 01/01/2005

L'assiette CSG/CRDS fait actuellement l'objet d'un abattement de 5 % pour frais professionnels sur certains revenus (revenus d'activité et allocations de chômage).
A compter du 1er janvier 2005, l'abattement d'assiette n'est plus que de 3 %. En revanche, les taux demeurent inchangés.

Pour modifier l'abattement d'assiette, il faut corriger la constante générale CSGABA : la nouvelle valeur doit être 97.
Profitez-en également pour modifier le libellé de cette constante, libellé dans lequel apparaît probablement la mention 5%, à remplacer par 3%.

Nouveau plafond sécurité sociale

Comme chaque année, le plafond Sécurité Sociale évolue. Sa nouvelle valeur mensuelle est de 2516 € à compter du 1er Janvier 2005. Cette valeur doit être portée dans la constante générale BASESS.

Autres modifications applicables en Janvier 2005

Notez qu'il faut, comme chaque année, modifier :

• le seuil de calcul de la GMP, fixé à 2 792,67  € (zone Base minimum des cotisations retraites concernées, N° 6141 dans le jeu de démonstration),
• le montant du forfait APEC : pour 2005, le montant est fixé à 18,12 €, soit 7,25 € pour la part salariale et 10,87 € pour la part patronale.

Modification des taux de retraite

A partir du 01/01/2005, le taux contractuel minimum de cotisation de retraite complémentaire des salariés non cadres sur la part de salaire supérieure au plafond de sécurité sociale passe à 16% pour toutes les entreprises. Compte tenu du taux d'appel à 125%, cela correspond à un taux effectif de 20%, dont 8% de part salariale, et 12% de part patronale.
Il n'y aura plus de distinction entre les entreprises (ce taux de 20% s'appliquait déjà en 2004 aux entreprises créées depuis le 01/01/1997).
Remarque : pour les salariés cadres, aucune modification n'intervient en 2005. Pour tendre à une harmonisation ARRCO/AGIRC, il est prévu de majorer le taux contractuel de la cotisation salariale AGIRC sur la tranche B de 0,16 point, mais seulement à compter du 01/01/2006.

Le tableau ci-dessous récapitule les taux en vigueur au 01/01/2005. Les valeurs modifiées en 2005 apparaissent en gras.

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Voici le tableau qui récapitule les versions disponibles pour chaque logiciel, avec le dernier niveau correspondant.
Ce niveau peut être atteint :

• soit en installant le logiciel à partir du dernier CD que vous pouvez commander ici,
• soit en utilisant l'outil de mise à jour automatisée LDUpdate,
• soit enfin, en dernier recours, par téléchargement et installation « manuelle » des correctifs depuis notre site Internet.

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