Cette procédure permet d'éditer les informations sur les délais de paiement clients et fournisseurs prévues par l'article D441-6 du code du commerce.

Cet état permet de répondre aux obligations des entreprises qui doivent fournir ces informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion à la clôture de l'exercice. Il présente sous forme de tableau le total des factures et avoirs restant dus à la date d'arrêté (écritures fournisseurs ou clients selon le cas), en les groupant :

• En ligne selon un critère (optionnel) au choix : groupe, famille, groupe de trésorerie. On a également la possibilité d'isoler les tiers étrangers sur une ligne distincte, le système se basant pour cela sur le code pays dans la fiche des tiers.
• En colonne, selon le délai de paiement : jusqu'à 30 jours, jusqu'à 60 jours, jusqu'à 90 jours, au-delà de 90 jours (sachant que ces intervalles en nombre de jours sont paramétrables dans l'onglet).

Pour chaque ligne et chaque colonne, on a le total TTC des factures et avoirs ainsi que le nombre de factures et avoirs ayant été sommés.

L'état peut également présenter, en sus des totaux correspondant au regroupement des lignes ayant été demandé, le détail par tiers (une ligne par client ou fournisseur).

Enfin, il est possible d'isoler également sur une ligne distincte les factures contestées (factures en litige pour lesquelles le délai de paiement n'est pas respecté). Le système peut se baser, pour isoler ces factures contestées, soit sur un code nature de pièce particulier, soit sur un mode de paiement particulier.

Elle est accessible dans le menu Édition/Informations sur les délais de paiement/Clients et Édition /Informations sur les délais de paiement/Fournisseurs

Dans la fenêtre qui s'ouvre, on trouve deux onglets Impression et Paramètres 

L'onglet Impression permet de sélectionner et organiser les données, on trouve :

• Date d'arrêté : date d'arrêté de l'état (en principe égal à la date de fin d'exercice)
• Factures : ce menu déroulant permet de prendre en compte uniquement les factures échues à la date d’arrêté ou d'inclure aussi les factures non échues.
  Attention :  l'article D441-6 ne prévoit de sommer que les factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture dont le terme est échu.
  Si vous choisissez d'imprimer les factures échues et non échues, les délais de paiement sont présentés sur 2 lignes distinctes : Écritures échues d'une part, Écritures non échues d'autre part. Cette distinction se fait sur la date d'échéance des écritures : antérieure ou pas à la date d'arrêtée demandée.
• Critère de regroupement des tiers : les tiers peuvent être regroupés selon trois critères: Groupe (clients ou fournisseurs selon le cas), Familles (clients ou fournisseurs selon le cas) et Groupe de trésorerie.
• Isoler les tiers étrangers : en cochant cette case, les tiers étrangers seront regroupés à la fin du document. Le système se base sur le code pays dans les fiches de tiers.
• Afficher le détail par tiers : cette option permet d'imprimer une ligne par tiers présentant un solde à la date d'arrêté, en plus des cumuls par groupe. Sans cette coche, le document n'indique que le total des factures émises et non réglés.

L'onglet Paramètres permet d'influer sur l'arrangement des données et les méthodes de calcul des délais.

• Intervalles pour répartition en colonne : dans cette zone vous allez pouvoir choisir pour chaque colonne le nombre de jours correspondant au délai de paiement maximum des écritures sommées dans la colonne (par exemple, jusqu'à 30 jours en colonne 1, 60 jours en colonne 2, 90 jours en colonne 3). La colonne 4 reçoit toutes les écritures ayant un délai au-delà de celui indiqué pour la 3ème colonne. La colonne 5 présente toujours le total des colonnes 1 à 4.
• Délai : mode de calcul du délai en jour. Les choix sont les suivants :
• Date arrêté - Date échéance (Retard sur délai contractuel). C'est ce mode de calcul qui correspond au texte de loi.
• Date arrêté - Date pièce (Retard total)
• Date échéance - Date pièce (Délai contractuel)
• Factures contestées : les deux champs décrits ci-dessous permettent d'isoler sur l'état les factures contestées (comme on peut le faire pour les tiers étrangers via l'invite décrite plus haut), celles sur lesquelles le délai de paiement excède le délai habituel en raison d'une contestation ou d'un litige. Ainsi, cela ne fausse pas le calcul du délai moyen sur les autres factures.
• Pièces contestées : indiquez éventuellement la liste des codes natures de pièce correspondant à des factures contestées. Les codes natures de pièces doivent être séparés par un point-virgule.
• Paiements contestés : indiquez éventuellement la liste des modes de paiement correspondant à des factures contestées. Les codes paiement doivent être séparés par un point-virgule.
• Comptage des écritures - Journaux : indiquez la Liste des codes journaux de vente (clients) ou d'achat (fournisseurs). Cela permet de compter les pièces correspondant à des factures ou avoirs.

A savoir : pour que l'état donne les chiffres attendus pour remplir le tableau décrit au I de l'article D441-6 du code du commerce, il faut lancer cet état avec l'option Factures échues uniquement et choisir le mode de calcul du nombre de jours Date arrêté - Date échéance (Retard sur délai contractuel).

Complément d'information 

L'état décrit ici permet de fournir les informations prévues au I de l'article D441-6. En revanche, rien n'est prévu dans LDCompta pour retrouver les informations prévues au II de cet article D441-6.

Ces informations seraient beaucoup plus complexes à extraire : analyser le retard de paiement sur l'ensemble des factures d'un exercice, alors que ces factures sont déjà réglées, n'est pas chose aisée. Il faudrait traiter les cas de figure où une ou plusieurs factures, ayant des échéances différentes, sont lettrées par un ou plusieurs règlements ayant eux aussi des échéances différentes, avec alors de savants calculs de prorata pour répartir les règlements sur les factures. Sans compter le cas des factures compensées partiellement ou en totalité par des avoirs.

Rappelons que ce tableau mentionné au II de l'article D441-4 ne doit être fourni que « par dérogation », c'est à dire si l'on n'est pas en mesure de fournir le tableau prévu au I de ce même article.