Blocs 00-Envoi à 11-Etablissement

• Suppression de la nature de déclaration Reprise d'historique
• Suppression du bloc 03-Destinataire du compte-rendu d'exploitation
• Ajout du Type de contact chez le déclaré (bloc 07) : un lien établissement/contact a été créé à cet effet
• Ajout de la date de clôture de l'exercice comptable dans le bloc 11-Établissement. Cette zone est remplie à partir du mois de clôture présent dans la fiche société, qui n'était utilisé jusque là que pour les honoraires en DADS-U.

Bloc 30-Individu

• Ajout de la rubrique 023-Embauche pour distinguer les salariés embauchés en cumul emploi-retraite. Une zone a été créée dans la situation (onglet Poste, juste en dessous de la date d'ancienneté 2), mais elle est facultative. 2 valeurs sont prévues dans le cahier technique (la valeur 02 présente dans le cahier technique P3 R4 a été abandonnée en P3 R5) :
• 01 - Nouvelle embauche sans cumul emploi retraite
• 03 - Nouvelle embauche en cumul emploi retraite.
• Ajout de la rubrique 021-Nombre d'enfants à charge : Nombre d'enfants de moins de 15 ans à la charge du personnel féminin du BTP au 30 avril du mois en cours (donnée prise en compte dans le calcul des droits à congés BTP). Ce nombre d'enfants à charge est rempli automatiquement pour les salariés Femmes, ayant une caisse CP BTP, à partir de la zone Nombre d'enfants à charge de la fiche salariés (zone NENP).

Bloc 40-Contrat

• Le n° de contrat devient l’identifiant unique du contrat au sein de la déclaration. Il permet à lui seul de rattacher de manière déterministe les blocs 51-Rémunération et 52-Prime, gratification et indemnités au bloc 40-Contrat. La date d'entrée devient une zone « comme les autres » (ou presque) au sein du contrat. Pour rappel, si ce n° de contrat n'est pas renseigné, il est généré en DSN à partir du matricule et de la date d'entrée (d'où l'importance toujours persistante de la date d'entrée dans LDPaye).
• La DSN doit permettre de gérer le suivi de contrat d'un salarié même au travers des fusions-acquisitions de sociétés ou des changements de logiciels de paye. Or, dans ces cas de figure, bien souvent, le N° de contrat peut changer alors qu'il s'agit objectivement de la poursuite du même contrat au sens du code du travail.
  Pour gérer ces différents cas de figure, il est désormais possible de saisir l'ancien SIRET et l'ancien n° de contrat : un bouton est disponible à cette fin en regard du n° de contrat. Ces données sont alors transmises dans la première DSN mensuelle qui suit, dans le bloc 41-Changement de contrat, de façon à ce que le système DSN puisse chaîner les données déjà connues pour ce contrat de ce salarié, données issues d'une autre société ou d'un autre logiciel de paye, avec les données émises désormais par la nouvelle société et le nouveau logiciel de paye (LDPaye).
• la rubrique 15-Salaire de référence porté part le contrat a été supprimée de ce bloc 40-Contrat. Rappelons que le salaire de base, qui était équivalent à ce salaire de référence, doit toujours être déclaré dans le bloc 51-Rémunération sous le code 010.
• Diverses autres zones (déjà présentes en N4DS pour la plupart) sont désormais envoyées en DSN dans le bloc 40-Contrat : code emplois multiples, positionnement dans la convention collective, code risque et taux AT...

Blocs 52-Prime, gratification et indemnité et 54-Autre élément de revenu brut

• Bloc 52-Primes : ajout de différents codes, dont 034-Indemnité de congés payés et 037-Gratification de stage.
• Ajout de la rubrique Date de versement d'origine dans le bloc 52-Primes, à renseigner uniquement en cas de rappel de primes.
  Pour pouvoir alimenter cette nouvelle rubrique, les dates début et fin sont désormais toujours acceptées en saisie des éléments variables, quelle que soit la rubrique saisie (mais pas sur les cotisations). Il n'est plus nécessaire de définir la rubrique comme étant de type Prime avec période de rattachement pour pouvoir saisir des dates. En création d'un bloc 52, si le type de prime ne nécessite pas de période de rattachement, mais que l'élément variable à l'origine de la création du bloc 52 comporte une date de fin antérieure au 1er jour du mois déclaré, celle-ci est inscrite en tant que Date de versement d'origine.
• Conséquence de cette modification : en création d'un bloc 54-Autre élément de revenu brut, si l'élément variable à l'origine de la création du bloc comporte des dates, elles sont automatiquement reprises sur le bloc 54 en tant que période de rattachement. Il n'est plus nécessaire de définir la rubrique comme étant de type Prime avec période de rattachement.
• Bloc 54-Autre élément de revenu brut : ajout de différents codes, dont :
• 24-Salaire brut retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés (si caisse de CP)
• 31-Avantages de préretraite versés par l’employeur
• 33-Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire
• 91-Montant de la participation de l'employeur aux chèques vacances

Autres modifications mineures

• Suppression de la notion de portabilité (bloc 62-Fin de contrat).
• Ajout d'un SIRET centralisateur dans le bloc 60-Arrêt de travail. Cette notion, qui concerne principalement les très grosses entreprises où la gestion des arrêts de travail est centralisée sur un seul site, n'a pas été implémentée dans LDPaye.
• Motif de suspension de contrat de travail (outre la forte augmentation du nombre de motifs) : le code 507-Chômage intempérie doit être paramétré en liaison avec le bloc 51-Rémunération de code 014-Autres heures rémunérées à un taux différent du taux normal.