Les principes

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables.

L'assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle de la contribution sociale généralisée (CSG).

La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches (code général des impôts (CGI), art. 231). Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.

Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2016 :

La principale difficulté de calcul de cette taxe sur les salaires est liée au calcul des tranches pour les taux majorés. Les seuils de ces tranches sont en effet des seuils annuels : pour tout salarié, quel que soit son temps de présence dans l'exercice, il faut calculer les différentes tranches en tenant compte d'un plafond annuel.

Cela étant, si on veut calculer la taxe sur les salaires au mois le mois, ce qui est indispensable quand on paye cette taxe au mois ou au trimestre, on ne peut décompter systématiquement un plafond annuel pour tous les salariés dès le mois de janvier. Le calcul serait erroné car on comparerait des salaires mensuels à des seuils annuels. Il faut donc bien proratiser ces seuils pour n'en compter qu'un douzième chaque mois, faute de quoi on va minorer le montant de la taxe due en début d'année (personne n'atteindra les seuils des taux majorés).

Solution retenue - Nouvel état dédié

En version 9, sur les bulletins de paye, on a conservé le mode de calcul antérieur, avec régularisation progressive des tranches sur la base d'un 12ème de plancher/plafond par mois. Dans LDPaye, compte tenu que le taux de base de 4,25% s'applique sur la totalité de l'assiette, on renseignera les données comme suit (valeurs 2015) :

• Cotisation 6810 - Taux de base : 4,25% sur la totalité (pas de valeur plancher et plafond)
• Cotisation 6820 - Taux majoré 1 : 4,25% (différence entre 8,50 et le taux de base de 4,25) sur la part de salaire supérieure à 7713€ annuel soit 642€75 mensuel et inférieure à 15401€ soit 1283€42 mensuel
• Cotisation 6830 - Taux majoré 2 : 9,35% sur la part de salaire supérieure à 15401€ soit 1283€42 mensuel et inférieure à 152122€ soit 12676€83 mensuel
• Cotisation 6840 - Taux majoré 3 : 15,75% sur la part de salaire supérieure à  152122€ soit 12676€83 mensuel

En parallèle de ce calcul de taxe sur les bulletins, on dispose d'un nouvel état dédié à la taxe sur les salaires, depuis le menu Traitement annuel/Taxe sur les salaires.

L'écran de lancement de ce traitement se présente ainsi :

On y trouve :

• la période demandée pour le calcul et l'impression
• une option Afficher le détail des assiettes par salarié. Si cette option n'est pas sélectionnée, l'état ne présentera que les totaux par établissement.
• une option Enregistrer les assiettes en tant qu'assujettissement fiscal, décrite plus loin, et qui ne peut être cochée que si la période demandée est annuelle
• le barème que l'on renseigne en indiquant les N° des 4 cotisations correspondant à la taxe sur les salaires. LDPaye récupère les taux et seuils des différentes tranches à partir de ce qui est indiqué dans les fiches des cotisations choisies ici. Les seuils des différentes tranches peuvent être modifiés si nécessaire en cliquant sur les libellés qui les affichent.

En partie basse de l'écran, on renseigne :

• le seuil de la franchise : c'est la valeur en dessous de laquelle aucune taxe n'est due pour une entreprise donnée, tous établissements confondus (valeur 1200€ en 2016),
• le montant de la décote : lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à celui de la franchise et inférieur à celui de la décote (valeur 2040 en 2016),  l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre le montant de la décote et le montant dû initialement.
  Exemple : Si la taxe due résultant du barème est de 1 400 €, l'application du mécanisme de la décote réduit le montant de la taxe à 920 €, la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et 1 400 € soit 480 €)
• le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Rappelons que la taxe sur les salaires est due pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou dont moins  de 90 % de leur chiffre d'affaires est assujetti à la TVA, au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires. Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal au rapport existant, pour cette année de référence, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total (BOI-TPS-TS-20-30 au I § 10 et suivants).

L'état est détaillé par établissement avec les assiettes de chaque tranche, totalisées par établissement, et le calcul du montant de taxe due, avec application des franchises et décotes (uniquement si la période demandée comporte 12 mois) et du rapport d'assujettissement.

Si on demande le détail par salarié, on voit en plus, salarié par salarié, l'assiette de chaque tranche.

Si la période demandée fait moins de 12 mois,  le seuil des différentes tranches est proratisé en fonction du nombre de mois de la période demandée, avec arrondi à l'euro supérieur.

D'autre part, pour les salariés qui passent dans la période demandée d'un établissement à un autre, l'assiette au taux normal est déclarée par établissement « origine » (tel que les bulletins de paye ont été constitués), mais les assiettes des taux majoré sont calculées et déclarées dans un seul établissement en cumul (de façon à ce que l'application des seuils se fasse bien en valeur annuelle, en comparant le salaire annuel du salarié tous établissement confondus aux seuils annuels de chaque tranche. LDPaye déclare les assiettes des tranches majorées sur le dernier établissement connu au cours de la période demandée pour chaque salarié (voir cahier technique DSN Phase 3 page 42).

Enregistrement de la taxe pour transmission en DSN

En option sur l'écran de lancement, on peut demander à ce que les montants de taxe calculés par cet état soient enregistrés par établissement. Notez que cette option est disponible uniquement si la période demandée couvre une année entière.

Les données issues de cet état se retrouvent alors sur l'écran accessible depuis le menu Traitement mensuel/Autres données DSN/Assujettissement à la taxe sur les salaires. Elles sont modifiables dans cette saisie :

Lors de constitution d'une nouvelle DSN mensuelle en Phase 3, sur le plan supplémentaire Déclarations annexes de l'assistant de création, on peut choisir d'incorporer les éléments déclaratifs relatifs à l'assujettissement à la taxe sur les salaires, ce qui revient à inclure dans la DSN, sous forme de blocs 44-Assujettissement fiscal, codes 009-015-016-017, les assiettes de la taxe pour chaque tranche, établissement par établissement. La sélection se fait sur le mois de déclaration que l'on a indiqué lors de la préparation des données (données issues de l'état de taxe sur les salaires ou saisies directement depuis le menu Traitement mensuel/Autres données DSN/Assujettissement à la taxe sur les salaires) et sur le ou les établissements concernés, établissements à choisir dans la liste des établissements composant la DSN.