11.6 Les différentes notions de net

Il existe différentes notions de salaire « net » gérées dans un logiciel de paye. Nous allons tenter de les décrire ici précisément.

Net à payer

C'est la notion la plus évidente. Elle représente le montant versé au salarié. Ce montant apparait normalement tout en bas du bulletin. Il correspond au salaire brut duquel on déduit toutes les cotisations salariales, y compris le prélèvement à la source le cas échéant. A cela peuvent s'ajouter ou se déduire des éléments venant influer uniquement sur le net à payer (liste non exhaustive) :

En Plus :

• Des remboursements de frais
• Certaines indemnités, telle l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité de rupture conventionnelle

En moins :

• Les acomptes ou remboursements de prêts
• Les saisies sur salaire
• Les tickets restaurants ou chèque déjeuner (pour ce qui est de la part salariale de ces titres)
• Les indemnités de transport

DSN : ce montant Net à payer n'apparait nulle part en DSN.

Net à payer avant prélèvement à la source

Depuis 2019, date de la mise en place du prélèvement à la source, est apparue une nouvelle notion : le salaire net avant application du prélèvement à la source. Comme son intitulé le suggère, ce montant est rigoureusement le même que le montant net à payer décrit plus haut, à l'exception du fait qu'on ne déduit pas le montant d'impôt prélevé à la source.

Ce montant doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paye, au même titre que le montant net à payer « final ».

En l'absence de prélèvement à la source (taux à zéro par exemple), les deux montants Net à payer et Net à payer avant prélèvement à la source sont identiques.

DSN : ce montant Net à payer avant PAS n'apparait nulle part en DSN.

Net imposable

Le salaire net imposable est égal au salaire brut duquel on déduit les charges salariales, mais en excluant la part de CSG-CRDS non déductible fiscalement (2,40% + 0,50%). Et en y ajoutant les cotisations patronales Santé.

A savoir : les heures supplémentaires exonérées fiscalement n'entrent pas dans ce salaire net imposable. Et comme elles ne sont pas soumises à impôts, la CSG-CRDS payée sur le montant de ces heures supplémentaires n'est pas déductible fiscalement ; elle ne se déduit donc pas du salaire net imposable. On a donc :
Salaire net imposable = Salaire brut
  - Heures supplémentaires exonérées
  - Total des charges salariales
  + Part de CSG-CRDS non déductible (2,90%) sur Assiette CSG hors heures supplémentaires exonérées
  + CSG-CRDS (9,70%) sur Montant des heures supplémentaires exonérées (avec abattement de 1,75%)
  + Cotisations patronales Santé

DSN : le montant net imposable décrit ci-dessus n'apparait pas en DSN en tant que tel. En DSN, c'est la rémunération nette fiscale qui est déclarée, en bloc 50 rubrique 002 ; elle est égale au montant net imposable auquel s'ajoute le montant net des heures supplémentaires exonérées.
C'est l'administration fiscale qui déduit le montant net des heures supplémentaires exonérées de cette rémunération fiscale pour pré-remplir les déclarations d'impôts 2042. Et pour cela, elle recalcule le montant net des heures supplémentaires exonérées à partir du montant brut des heures supplémentaires exonérées déclaré en bloc 51-Rémunération sous le code 026-Heures supplémentaires exonérées.  La méthode de conversion d’un montant brut en montant net imposable est la suivante : 

 Montant net = Montant brut * (1 - (0,9825 * 0,068))
où 0,9825 correspond à l'assiette de la CSG (pour tenir compte de l'abattement de 1,75%)
et 0,068 correspond au taux de CSG déductible (6,80%).

Dans le plan de paye standard LDZ, c'est la rubrique 7050HS qui reprend ce montant net des heures supplémentaires exonérées pour l'ajouter en DSN à la rubrique 50.002. Elle fait appel au cumul NTNFIM, qui somme le montant brut de toutes les rubriques correspondant à des heures supplémentaires exonérées (ou des rachats de RTT eux-aussi exonérés), avec plafonnement annuel de l'exonération le cas échéant (au travers de la rubrique 5940), et avec déduction de la CSG-CRDS payé sur ce montant des heures supplémentaires exonérées (cotisation 6760HS).

Le cumul NTNFIM, qui représente la part mensuelle exonérée des heures supplémentaires, et son pendant le cumul NTNFIA qui somme cette part exonérée en annuel, apparaissent tous deux en pied de bulletin, sur la ligne intitulée Montant net des heures compl/suppl exonérées.

Remarque importante : si l'assiette du prélèvement à la source est égale bien souvent au montant net imposable apparaissant sur le bulletin (sur la ligne intitulée Montant net imposable), elle peut différer pour plusieurs raisons :

• Pour les CDD de moins de 2 mois, qui bénéficient d'un abattement. L'assiette du prélèvement à la source est donc plus faible que le montant net imposable.
• Pour les apprentis, dont la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (19744 en 2022). Pour ces apprentis, l'assiette du PAS est donc nulle la plupart du temps, alors qu'un montant net imposable figure bien sur le bulletin.
• Lorsqu'on réintègre des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) en cas de subrogation. En effet, ces IJSS étant versées par l'entreprise, c'est elle qui doit appliquer le prélèvement à la source et donc ajouter ce montant IJSS à l'assiette du PAS. Mais ce montant IJSS ne doit pas être ajouté au montant net imposable et la rémunération nette fiscale déclarée en DSN car il est déjà déclaré par ailleurs par la CPAM à la DGFiP.

Net versé

Ce montant net versé conditionne le versement d'un certain nombre de prestations sociales. Il est déclaré mensuellement en DSN. Il fait l'objet d'une fiche-consigne dédiée N° 933 qui a pas mal varié au fil du temps, mais qui est stabilisée depuis 2021. Dans cette fiche-consigne, il est dit que ce salaire net versé est déterminé à partir de la rémunération nette fiscale, selon la formule suivante :

 Montant Net Versé = Rémunération nette fiscale

 - Montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG non déductible - CRDS)

 - Montant des cotisations patronales Santé.

C'est donc un salaire net qui se situe entre le net à payer et le net imposable :

• Il diffère du net à payer dans le sens où il n'incorpore pas les éléments qui ne viennent impacter que le net à payer : remboursement de frais, indemnité de transport, saisies sur salaire, tickets restaurants...
  Notez qu'en l'absence de tout élément venant impacter directement le net à payer, le net versé est égal au net à payer avant PAS.
• Il diffère du net imposable (il est plus faible) car il tient compte de la totalité des cotisations salariales, y compris donc la part de CSG-CRDS non déductible fiscalement, et il n'incorpore pas les cotisations patronales Santé.

DSN : le salaire net versé n'apparait pas sur le bulletin simplifié. En revanche, il est déclaré en DSN via la rubrique 004-Montant net versé du bloc 50-Versement.

Dans le plan de paye standard LDZ, c'est la rubrique (cachée) 8992 qui permet d'alimenter cette rubrique DSN 50.004. Elle fait appel au cumul NETVER, qui schématiquement reçoit le salaire brut (rubrique 5900) moins le total des cotisations salariales (rubrique 7020).

Net social

Dans le cahier technique DSN 2023, révision 1.4 paru fin décembre 2022, il apparait une notion nouvelle de salaire net social, à déclarer en bloc 51-Rémunération sous le code 027-Montant net social.

Cette notion de net social se rapproche de celle de net versé décrite ci-dessus, mais avec quelques nuances : les cotisations prévoyance de seront pas déduites. Et certaines indemnités seront à inclure.
A l'heure où nous écrivons ces lignes (fin 2022), nous ne disposons pas encore d'une définition exacte de ce montant net social. En tout état de cause, il ne devra être déclaré qu'à compter de 2024, avec une phase « pilote » (facultative) à partir de juin 2023.