Initialisation des paramètres DSN Phase 3

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Fenêtre de migration

Une procédure d'initialisation des paramètres DSN Phase 3 à partir des paramètres N4DS est disponible depuis la fenêtre de saisie des paramètres DSN (menu Traitement mensuel/Paramètres FDSN/Paramètres DSN), via le bouton Migrer N4DS présent en bas à droite, mais uniquement si on dispose d'un niveau d'accès Administrateur.

Quand on clique sur ce bouton, la fenêtre suivante s'affiche :

2 options sont offertes :

Bien entendu, si vous êtes déjà en production DSN Phase 2, c'est la première option qui doit être sélectionnée, de façon à ne pas interférer avec les paramètres DSN Phase 2 déjà en place, en conservant de préférence l'option Limiter la migration aux paramètres DSN Phase 3.


Les paramètres DSN Phase 3 qui peuvent être récupérés ainsi

Vous trouverez ci-dessous la liste des paramètres DSN Phase 3 qui peuvent être initialisés à partir de paramètres N4DS existants. Les plus fréquents apparaissent en gras.


Attention : il existe de très nombreux paramètres DSN Phase 3 qui n'ont pas d'équivalent en DADS-U. Cette phase d'initialisation ne peut donc suffire pour démarrer en DSN Phase 3. Il faut impérativement faire le tour des différents paramètres nouveaux en Phase 3.

Parmi ceux-ci, et qui ne peuvent être initialisés à partir de paramètres N4DS, citons :

063/02-RETA - Montant de cotisation Arrco sur Assiette brute plafonnée

064/03-RETC - Montant de cotisation Agirc sur Assiette brute déplafonnée

040-Cotisation AC : assurance chômage sur rémunérations brutes après déduction, limitées à 4 fois le plafond de la SS

042-Cotisation AC majorée 2 : application d'une majoration AC + 3% sur les contrats d'accroissement temporaire d'activité in

043-Cotisation AC majorée 3 : application d'une majoration AC + 1,5% sur les contrats d'accroissement temporaire d'activité

044-Exonération de cotisation chômage pour les moins de 26 ans

048-Cotisation AGS : assurance garantie des salaires sur rémunérations brutes après déduction, limitées à 4 fois le plafond

074-Cotisation Allocation familiale - taux normal

102-Complément de cotisation Allocation Familiale

045-Cotisation Accident du travail

049/02-Cotisation Allocation de logement (FNAL) sur Assiette  brute plafonnée

049/03-Cotisation Allocation de logement (FNAL) sur Assiette brute déplafonnée

068-Contribution solidarité autonomie

071/13-Contribution forfait social sur Assiette du forfait social à 8%

072-Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles

073-CSG/CRDS sur participation intéressement épargne salariale

075-Cotisation Assurance Maladie

076/02-Cotisation Assurance Vieillesse sur Assiette  brute plafonnée

076/03-Cotisation Assurance Vieillesse sur Assiette brute déplafonnée

079-Remboursement de la dette sociale


Cas particulier du versement transport - Code commune INSEE nécessaire

Suite aux précisions données dans le document Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN, il apparaît que sur le bloc 81 de code 226-Assiette du versement transport, il faut indiquer le code INSEE de la commune concernée par ce versement (comme on le fait déjà sur la cotisation agrégée). Et ce tant en DSN Phase 2 que Phase 3.

Il en est de même pour les paramètres 81.081-Montant du versement transport et 81.082-Montant du versement transport additionnel, paramètres qui n'apparaissent eux qu'en phase 3 et qui ne concernent que la MSA.

Le code INSEE de la commune doit donc être saisi pour ces 3 paramètres, que ce soit dans la saisie des paramètres DSN proprement dit ou dans la saisie d'une fiche cotisation, sur l'onglet Déclaration, comme ici :


Notez que le paramètre 81.226, qui est attendu tant par l'URSSAF que la MSA, existait déjà en phase 2. Il faut donc venir compléter le code commune INSEE sur le ou les paramètres déjà présents pour ce code 81.226.

Remarque complémentaire : l'outil de contrôle DSN-VAL, que ce soit en phase 2 version 2014.2.6.24 ou phase 3 version 2016.1.2.3, ne signale pas d'erreur si vous ne renseignez pas ce code commune. Mais il est fort probable que ce contrôle soit mis en place dans les versions futures de DSN-VAL.