La réglementation de l'AGIRC et de l'ARRCO prévoit la transmission d'informations pour des salariés dont le contrat de travail est rompu, mais qui suite à un accord d’entreprise, continuent de cotiser à la retraite complémentaire.

S'agissant de données concernant des individus qui ne sont plus salariés, donc plus de bulletins de paie, ces données ne peuvent être extraites de la paye. Il faut donc les saisir explicitement.

Cela se fait par la même procédure que celle décrite pour les actions gratuites, stocks options et BSPCE, accessible depuis le menu Traitement mensuel/Autres données DSN/Actions gratuites, Stock-options, BSPCE, Individus non salariés.

Ces données sont transmises en DSN au travers des blocs 91-Individu non salarié et 92-Bases spécifiques individu non salarié.

Note : pour les PME, qui sont la cible privilégiée de LDPaye, ce dispositif « Individus non salariés » est très rarement mis en œuvre.

La saisie des données

La saisie se fait par mois de déclaration. Pour chaque enregistrement saisi, il faut indiquer :

• Le matricule du salarié concerné. En principe, il s'agit d'un ancien salarié de l'entreprise, n'ayant plus de contrat en cours, contrairement à la saisie des actions gratuites, stock-options et BSPCE, où cela doit concerner un salarié toujours présent à l'effectif, et déclaré à ce titre en bloc 30-Individu de la DSN mensuelle où seront repris ces données. Là, le salarié sera déclaré via un bloc 91-Individu non salarié.
• L'établissement concerné, qui est initialisé par défaut avec celui du salarié lors de la saisie du matricule,

• Le mois de déclaration : les données saisies ici seront reprises dans la DSN mensuelle ayant pour mois principal déclaré ce mois de déclaration.

• Le type de valeur : indiquez ici la valeur 92-Bases spécifiques AGIRC-ARRCO.
• Le code cotisation : à choisir dans la liste déroulante.
• Le type de base : à choisir lui-aussi dans la liste déroulante. Des contrôles de cohérence entre ce type de base et le code cotisation sont opérés à la validation de la fenêtre : ils correspondent aux contrôles CCH décrits dans le cahier technique pour le bloc 92.
• Le montant de cette base
• La période de rattachement

On peut également déclarer par ce biais des données relatives au prélèvement à la source, en renseignant la partie basse de l'écran.

Remarque : le cahier technique décrit d'autres blocs concernant les individus non salariés :

• Les blocs 93-Régularisation de prélèvement à la source
• Les blocs 94-Cotisation Individu non salarié, permettant d'identifier le montant des cotisations dues au régime Unifié Agirc-Arrco dans le cadre du versement de l'allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage, de l'allocation de cessation anticipée d'activité Amiante, de l'allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat ou du versement de sommes à un tiers.

Ceux-ci ne sont pas pris en charge par LDPaye à ce jour. Cela étant, ils peuvent toujours être ajouté en phase finale d'une DSN, une fois celle-ci créée, avant l'envoi par l'API-DSN.

Incorporation en DSN

L'incorporation de ces données au sein d'une DSN mensuelle est automatique, par comparaison entre le mois principal déclaré de la DSN et le mois de déclaration porté sur chacun des enregistrements saisis via la procédure décrite ci-dessus.