Le calcul du PAS

Le calcul du PAS se fait au travers d'une nouvelle cotisation (7050PR ou 7050PS) faisant appel à un nouveau code calcul [PS]. Ce code calcul prend en charge la quasi-totalité des modalités de calcul du prélèvement à la source, qui sont nombreuses et complexes :

Récupération de l'assiette du prélèvement, au travers des reports des différentes rubriques sur la cotisation ayant ce code calcul PS. En principe, seules 2 rubriques se reportent sur cette cotisation : la rubrique 7050-Net imposable mensuel et la rubrique 7050IJ-Montant IJSS soumises au PAS (si vous pratiquez la subrogation).
Dans les cumuls de cette cotisation, on retrouve le net imposable dans le cumul Brut alors que le montant des IJSS se retrouve lui dans le Brut abattu. Cela est nécessaire pour traiter correctement le cas des apprentis et stagiaires, décrit plus loin.
Gestion du cas particulier des salariés non concernés par le PAS : salariés domiciliés à l'étranger ou ayant le statut Travail à l'étranger ou frontalier au sens fiscal, salariés domiciliés dans les DOM-TOM autre que 971-Guadeloupe, 972-Martinique, 973-Guyane, 974-La Réunion, 976-Mayotte. On se base pour cela sur le code pays et le code postal inscrits dans l'adresse du salarié.
Même pour ces salariés non concernés par le PAS, la cotisation correspondant au prélèvement est conservée sur le bulletin, car celle-ci « porte » des informations qui doivent être transmises en DSN. Cette ligne sera toutefois masquée sur le bulletin.
Gestion du cas particulier des apprentis et stagiaires : la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil fixé à 17 982 € pour 2018, révisé chaque année, ce seuil ne donnant lieu à aucune proratisation). Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération. Il est convenu que chaque employeur gère ce seuil sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d'autres employeurs, l'employeur ne pouvant pas disposer d'informations de cet ordre. Pour la comparaison à ce seuil, il ne faut tenir compte que de la rémunération nette imposable, sans y ajouter les éventuelles indemnités journalières qui entrent dans l'assiette du prélèvement (d'où la nécessité de distinguer, dans le cumul de la cotisation concernée, le net imposable dans le cumul Brut et les IJSS dans le cumul Brut abattu).
Les modalités déclaratives en DSN dans le cas des apprentis sont assez particulières :

La part de rémunération restant en deçà du seuil annuel, considérée donc comme non imposable, est mentionnée dans une nouvelle rubrique du bloc 50-Versement, la rubrique 50.005-Rémunération nette fiscale potentielle.
Seule la part au-dessus du seuil annuel, considérée comme imposable et donc soumise au PAS, est mentionnée en rubrique 50.002-Rémunération nette fiscale. Le mois où le seuil est atteint, la rémunération est répartie entre ces deux rubriques.

Remarque importante : cette distinction entre rémunération nette fiscale potentielle et rémunération nette fiscale est assez subtile. Pour éviter des incompréhensions, nous avons fait le choix de faire figurer en pied de bulletin, en regard de la mention Net imposable, la même valeur qu'auparavant, c'est à dire la rémunération nette fiscale « totale », la rémunération nette fiscale potentielle figurant en sus le cas échéant. De même, dans le corps du bulletin visible en consultation ou en impression détaillée, la ligne-rubrique 7050-Net imposable reprend la valeur Net fiscal « total » avec le cas échéant sur une deuxième ligne juste après intitulée 7050P1-dont Net fiscal potentiel la fraction de ce net restant inférieure au seuil annuel.

Conséquence de tout cela : dans la grande majorité des cas, l'assiette du prélèvement pour les apprentis et les stagiaires sera nulle, la rémunération restant inférieure au seuil annuel. Sauf en cas de versement d'IJSS suite à une absence maladie gérée avec subrogation : les IJSS n'entrent pas dans le cadre de cette comparaison au seuil annuel et sont toujours considérées comme imposables et donc soumises au PAS. Toutefois, il y a de grandes chances que le taux (personnalisé ou non) du salarié soit nul, le montant du prélèvement qui en découle sera donc toujours nul même en cas d'assiette non nulle.

Recherche du taux personnalisé du salarié : le système parcours l'historique des taux PAS pour le salarié, la recherche se faisant en premier lieu sur le N° de Sécurité sociale, puis en second lieu sur le couple (Code société, N° matricule), pour le cas d'un nouveau salarié pour lequel on ne disposait pas encore d'un N° Sécurité sociale et pour lequel on a transmis en DSN un N° provisoire. Notez que la recherche faite sur le N° de Sécurité sociale peut aboutir lorsqu'un salarié a été muté d'une société à une autre, si les deux sociétés sont gérées au sein d'un même plan de paye : il est admis que le taux personnalisé transmis par la DGFiP à un employeur en retour d'une DSN puisse être utilisé par un autre employeur qui en a connaissance.
Dans tous les cas, le système prend le taux personnalisé le plus récent à disposition dans l'historique, si et seulement si ce taux est encore dans sa période de validité qui s'étend aux deux mois qui suivent le mois de sa mise à disposition. Exemple : un taux transmis dans un CRM en retour de la DSN de janvier 2019, CRM mis à disposition par la DGFiP le 13 février 2019, est valide pour les paye de mars et avril (y compris pour les entreprises en décalage de paie fiscal qui versent la paye d'avril début mai).
A défaut d'un taux personnalisé, le système détermine le taux non personnalisé, dit « taux barème ». Le taux retenu pour le salarié est fonction de son lieu de résidence (France métropolitaine, Guadeloupe, Réunion et Martinique d'une part et Guyane et Mayotte d'autre part), de l'année fiscale (on prend l'année de la date de versement, donc attention pour les payes de décembre : selon la date de règlement indiquée, c'est le barème de décembre AA ou janvier AA+1 qui sera retenu) et enfin de l'assiette du prélèvement (c'est à dire du net imposable du salarié auquel on ajoute les éventuelles indemnités journalières de Sécurité Sociale versées par l'employeur en cas de subrogation). Notez que cette assiette fait l'objet d'un abattement dans le cas des CDD courts (voir ci-après).
Le barème utilisé est toujours le barème mensuel, sans proratisation même si le salarié est entré ou sorti en cours de mois. Seule exception en cas de paye trimestrielle (cas des VRP principalement), semestrielle ou annuelle : LDPaye applique un coefficient 3, 6 ou 12 sur les différentes tranches du barème avant comparaison avec l'assiette. Pour mettre en œuvre ce mécanisme, il faut déclarer une constante générale sous le code *PBXXX, XXX étant égal au code profil rubrique de la catégorie de salariés concernés, la valeur de cette constante générale devant être 3, 6 ou 12. Ce mécanisme faisant appel à la constante générale *PBXXX préexistait au PAS : il permettait de déterminer la période paie du bulletin. Par exemple, pour un VRP dont on établit le bulletin en mars 2019, s'il existe une constante générale *PBVRP avec la valeur 3, la période couverte par le bulletin sera du 01/01/2019 au 31/03/2019 (sauf en cas d'entrée-sortie sur cette période bien sûr, ou si l'on stipule une autre période en passant par la fenêtre Plus d'options).
Gestion du cas particulier des CDD courts (moins de 2 mois) pour lesquels on ne dispose pas d'un taux personnalisé : afin d'éviter un sur-prélèvement pour ces salariés qui peuvent souvent ne pas avoir des revenus linéaires sur la totalité de l'année, des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l'assiette à soumettre au PAS pour les CDD ou contrats de mission n'excédant pas 2 mois ou les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois. Pour ceux-ci, l'assiette du prélèvement doit être abattue du montant correspondant à la moitié d'un SMIC net imposable (615€ en 2018, valeur réévaluée chaque année).
Cet abattement s'applique sur chaque période payée du contrat. Ainsi, si un CDD commence le 15 du mois M et se termine le 12 de M+2, l'individu aura un versement sur les mois M, M+1 et M+2. L'abattement est dans ce cas pratiqué sur chacun de ces 3 mois de paie, sous réserve que le taux personnalisé du salarié ne soit pas disponible durant ces 3 mois.
L'application de cet abattement ne peut en aucun cas résulter en une assiette négative : si le salaire net imposable est inférieur au montant de l'abattement, il est simplement ramené à zéro. De plus, il faut savoir que l'abattement ne s'applique qu'au salaire net imposable, pas au montant des éventuelles IJSS soumises au PAS.
Les modalités déclaratives en DSN sont là-aussi particulières :

on déclare en rubrique 50.002-Rémunération nette fiscale le montant de la rémunération après abattement d'un « demi-smic ».
on déclare en rubrique 50.005-Rémunération nette fiscale potentielle le Montant de la rémunération avant abattement d'un « demi-smic ».

Comme dans le cas des apprentis et stagiaires, cette distinction entre rémunération nette fiscale potentielle et rémunération nette fiscale n'est faite qu'en DSN. En pied de bulletin, en regard de la mention Net imposable, c'est la valeur avant abattement qui est portée, l'abattement d'un demi-SMIC étant porté en sus le cas échéant. De même, dans le corps du bulletin visible en consultation ou en impression détaillée, la ligne-rubrique 7050-Net imposable reprend la valeur hors abattement, celui-ci apparaissant sur une deuxième ligne juste après intitulée 7050P2-dont Net fiscal potentiel (Abat. CDD).

Calcul du montant du prélèvement, par application du taux (personnalisé ou non) sur l'assiette. Le montant du prélèvement est arrondi à 2 décimales.
Avec un cas particulier : si le montant du prélèvement calculé est supérieur à la valeur du cumul NETAVP-Net à payer avant prélèvement, le taux et le montant du PAS sont forcés à zéro et le type de taux est forcé à la valeur 13-Barème mensuel métropole (13 étant une valeur d'échappement de la rubrique 50.007). Sur le bulletin, en lieu est place de la mention Taux personnalisé ou Taux non personnalisé, on voit apparaitre la mention Flux financier insuffisant.
Cette approche est conforme à la réponse de l'administration à une question posée su support DSN, réponse qui se terminait par : « Dans l'hypothèse où le salarié est rémunéré par l'entreprise et dispose d'un avantage en nature imposable (une part patronale Mutuelle est assimilable à un avantage en nature), mais du fait du faible montant de la rémunération, avec le montant des cotisations sociales et du PAS à imputer sur celle-ci, l'entreprise ne verse rien à son salarié, il n'y a alors pas de PAS à prélever. Ce cas obéit aux règles prévues dans le cas d'avantages en nature sans complément de versement financier. »
Voir aussi sur ce sujet la fiche consigne 1940.
Ajout des éventuelles lignes intermédiaires sur le bulletin pour le net fiscal potentiel : 7050P1 pour les apprentis et stagiaires, 7050P2 pour les CDD courts.
Pour la cotisation relative au PAS proprement dit, enregistrement dans un commentaire associé à cette ligne de bulletin de toutes les informations qui sont nécessaires à la DSN : nature du taux (personnalisé ou non, cette information apparaissant aussi sur le bulletin), identifiant du taux personnalisé dans le premier cas (c'est l'identifiant du CRM nominatif reçu de la DGFiP qui incluait ce taux personnalisé), code du barème utilisé dans le second (par exemple, code 13 pour le barème mensuel Métropole), valeur du Net fiscal potentiel dans le cas des apprentis et stagiaires, montant de l'abattement appliqué à CDD de moins de 2 mois en l'absence de taux personnalisé. Ainsi, lors de la constitution de la DSN mensuelle, le système pourra retrouver ici toutes les informations attendues par la DGFiP sur le bloc 50-Versement (rubriques 50.005 à 50.009).
Puis, via les reports de cette cotisation sur les cumuls, mise à jour des cumuls Net versé et Net payé (sauf en phase de préfiguration, c'est pourquoi l'on dispose de 2 cotisations distinctes, 7050PR pour la préfiguration en 2018, 7050PS pour le PAS « en réel » à partir de 2019).
Dernière particularité de ce calcul : la nouvelle ligne de bulletin faisant apparaitre le net à payer avant prélèvement (N° 8994 en principe), ligne rendue obligatoire par le décret de mai 2019 peut être masquée si le montant du prélèvement est nul (ce qui nous parait plus clair pour les salariés n'ayant pas de montant PAS). Pour cela, il faut décocher l'option Imprimée même si nulle dans la fiche de la rubrique concernée (8994 en principe). Mais cela ne concerne que la consultation et l'impression détaillée des bulletins, car sur l'impression simplifiée du bulletin (celle donnée au salarié), le net à payer avant prélèvement figure toujours en pied de bulletin, conformément à l'arrêté de mai 2018.
Remarque : lors de la mise en place du paramétrage PAS, l'option Imprimée même si nulle est cochée sur la rubrique en question : la ligne apparait donc même lorsque le montant du prélèvement est nul.