Les régularisations

Tout d'abord, il faut bien préciser que les régularisations ne sont à opérer que dans le cas d'une erreur commise par le gestionnaire de paye. Sachant que les erreurs sont assez limitées avec LDPaye puisque tant le calcul de l'assiette que le choix du taux, personnalisé ou non, sont pris en charge de A à Z par le logiciel. Une fois le logiciel correctement paramétré, les erreurs d'assiette ou de taux sont quasiment impossibles.

La seule chose qui peut se produire, c'est l'erreur sur l'assiette du PAS, c'est à dire sur le montant net imposable : par exemple, versement d'une indemnité non imposable alors qu'elle aurait dû l'être ou inversement. Il faut dans ce cas prélever au salarié le complément d'assiette correspondant à l'indemnité ou au contraire lui reverser le trop-perçu de PAS.

Nous insistons sur le fait qu'aucune régularisation ne doit être faite en cas de modification de taux en cours d'année ou de passage d'un taux non personnalisé à un taux personnalisé, ou inversement. L'application d'un taux non personnalisé par le collecteur en l'absence de taux connu pour l'individu est une situation tout à fait normale, qui n'a aucunement à être rectifiée ultérieurement par le collecteur lorsque celui-ci dispose d'un taux personnel pour l'individu. La situation se réglera entre l'individu et la DGFiP.

Enfin, les rectifications d'erreurs de taux ou d'assiette du fait du collecteur interviennent dans l'année civile de survenance de l'erreur. Une mesure de tolérance permet de déclarer ce type de rectification d'assiette ou de taux jusqu'au 5 ou 15 février de l'année suivante, via la déclaration du mois de janvier N+1 déposée en février N+1. Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP.
A noter : les régularisations ne seront pas prises en compte pour l'établissement de la Déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l'année civile N.

Dans LDPaye, lors de la mise en place du paramétrage PAS, deux cotisations sont créées pour gérer les régularisations :

• la cotisation 7050RA pour une régularisation d'assiette (cas le plus fréquent)
• la cotisation 7050RT pour une régularisation de taux (cas rarissime).

Ces régularisations doivent être saisies en détail pour chaque mois de survenance de l'erreur (comme dans le cas de la régularisation de cotisations sociales). D'ailleurs, lors de la saisie d'un élément variable portant sur l'une de ces cotisations de régularisation du PAS, une date début et fin seront requises (peu importe la date exacte, seul les mois et années sont exploitées pour la DSN ; vous pouvez donc indiquer sans risque du 1er au dernier jour du mois).

Dans les deux cas, régularisation d'assiette ou de taux, c'est à vous de saisir l'assiette et le taux :

• Pour une régularisation d'assiette, vous indiquez le différentiel d'assiette (positif ou négatif) et le taux PAS utilisé lors du mois de survenance de l'erreur.
  Il existe toutefois un cas particulier : celui d'une régularisation d'assiette lorsque l'erreur porte sur des montants d'IJSS (par exemple, des IJSS versées au salarié sur un mois antérieur que l'on n'a pas soumises au PAS alors qu'on aurait dû ; voir le chapitre IJSS subrogées). Dans ce cas, il ne faut pas saisir le montant d'IJSS dans l'assiette de la régularisation, car cela aurait pour effet de l'incorporer, au travers de la DSN, dans la rémunération nette fiscale du salarié. On saisira alors, mais uniquement dans ce cas très particulier, une assiette nulle, le taux PAS du mois où l'IJSS a été versée au salarié et le montant de la régularisation (soit Montant IJSS versé x Taux PAS).
  Dans tous les autres cas, le montant sera laissé à zéro en saisie ; il sera calculé par la règle Assiette x Taux.
• Pour une régularisation de taux, vous indiquez l'assiette utilisée lors du mois de survenance de l'erreur et le différentiel de taux, positif ou négatif.

Dans la DSN, ces régularisations se traduisent par des blocs 56-Régularisation de prélèvement à la source, avec un code 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale ou 02 - Rectification sur taux. Ces blocs 56 sont créés automatiquement dans la DSN mensuelle suite à la saisie des éléments de régularisation portant sur les cotisations 7050RA ou 7050RT, grâce aux paramètres DSN 56.01 et 56.02 créés eux aussi lors de la mise en place des paramètres PAS. Il y aura création d'autant de blocs 56 qu'il y a d'éléments variables saisis.

Attention : le type de régularisation déclaré en DSN, 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale ou 02 - Rectification sur taux, découle du N° de la cotisation utilisée en saisie (au travers des paramètres DSN 56.01 et 56.02. Il vous faut donc choisir ce numéro de cotisation à bon escient.

Les montants de PAS découlant de ces régularisations sont bien sûr intégrés dans le montant total de PAS à reverser à la DGFiP au travers du bordereau de versement DGFiP.

Cas d'un trop versé

En cas de constat d'un trop-versé (salaire net imposable déclaré trop fort), il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du mois où la régularisation est effectuée. Il n'y a alors pas lieu de saisir une régularisation : le salaire net imposable du mois aura été déjà été diminué et le montant du PAS en aura été impacté.

Ce n'est que si une partie ou la totalité du montant trop-versé ne peut être récupérée par compensation (salarié parti par exemple) que le montant de trop-versé sera récupéré via un bloc régularisation, en appliquant alors le taux du mois de l'erreur. On utilisera dans ce cas le 3ème type de régularisation : 03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative.
Note : ce cas étant jugé rarissime, aucune cotisation n'a été créée en standard pour le gérer. Le cas échéant, il vous faut créer une cotisation 7050RI par exemple, par copie de la cotisation 7050RA, puis créer le paramètre DSN 56.03 faisant référence à cette nouvelle cotisation.

Consultez au besoin la fiche consigne 1815 dédiée à ce sujet.