Prélèvement à la source
La loi de finance pour 2017 définit que l'impôt sur les revenus sera prélevé (initialement, à compter du 1er janvier 2018, puis modifié au 1er janvier 2019 par la suite par le gouvernement) par les entités qui versent les revenus. Le Prélèvement A la Source (PAS) a donc évidemment un impact fort dans cette nouvelle version de LDPaye. Le PAS est LE sujet principal de la version 9.60.
Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous conseillons vivement de commencer par la lecture des informations publiées par l'administration sur ce prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Prenez connaissance également des informations contenues dans le kit-collecteur.
L'administration fiscale a de son côté complété le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt (BOFIP) pour le Prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20180515).
Enfin, sachez que la base de connaissance de DSN-INFO contient plus d'une centaine de fiches-consignes détaillant certains aspects du PAS. Si vous avez des doutes sur certaines spécificités, commencez par une recherche dans cette base, dans la thématique Fiscalité et prélèvement à la source.
Notez donc que cette documentation ne décrit que la mise en œuvre du PAS au sein de LDPaye. Elle ne reprend pas en détail tous les fondements de ce dispositif. Reportez-vous au besoin aux différentes sources d'informations référencées ci-dessus.
Concrètement, dans LDPaye, le prélèvement va se traduire principalement par une nouvelle cotisation, mais une cotisation un peu particulière :
Sont présentées ci-après les principales notions qui composent le prélèvement à la source.
Après chaque DSN mensuelle (à partir de fin septembre 2018, pour les DSN d’août 2018), un CRM nominatif est émis par la DGFiP, compte-rendu contenant pour chaque salarié présent dans la DSN et correctement identifié par la DGFiP le taux personnalisé à appliquer (ou une absence de taux si le salarié a délibérément opté pour la non transmission de son taux personnalisé aux collecteurs). Ce CRM est intégré automatiquement dans LDPaye (comme les autres CRM) via l'API-DSN. Pour tous les salariés pour lesquels on a pu récupérer ainsi un taux (même éventuellement nul), on parle de taux personnalisé.
Un taux personnalisé a une durée de vie : il est valable jusqu'à la fin du 2ème mois qui suit l'émission de ce taux par la DGFiP.
Exemple : un taux transmis dans un CRM qui est mis à disposition le 13 février 2019 est valide jusqu'au 30 avril 2019 (pour les entreprises en décalage de paie fiscal, le taux est valable sur la paye d'avril versée début mai).
Pour les salariés entrés en cours de mois, pour lesquels on ne dispose donc pas encore d'un taux personnalisé (puisque ces salariés ne figuraient pas dans la DSN du mois précédent), il est possible d'utiliser un nouveau service Internet dénommé TOPAze. Via LDPaye, on créera un fichier contenant les données d'identification des salariés pour lesquels on souhaite interroger le service, fichier que l'on devra ensuite « uploader » sur le site Internet du service TOPAze (il n'est pas prévu de pouvoir interroger ce service via l'API-DSN, du moins à court terme). Le service retourne alors un CRM nominatif ayant la même structure que celui récupéré de la DGFiP en retour d'une DSN. Ce CRM devra être intégré dans LDPaye pour que LDPaye ait connaissance des taux personnalisés de ces nouveaux salariés.
Notez que l'usage de ce service est totalement facultatif. A défaut de connaître un taux personnalisé, on peut appliquer le taux provenant du barème (taux dit « non personnalisé »). Aucune régularisation ne sera nécessaire lorsqu'on aura connaissance du taux personnalisé, le mois suivant. L'utilisation du service TOPAze reste une option, pratique pour le salarié car elle permet de tenir compte plus rapidement de son taux personnalisé, mais qui demande un travail supplémentaire au gestionnaire de paie.
Pour les salariés n'ayant pas de taux personnalisé, soit parce qu'il s'agit de nouveaux salariés pour lesquels on ne dispose pas encore de celui-ci, soit parce que les CRM reçus de la DGFiP ne mentionnent aucun taux (c'est le cas des salariés ayant choisi de ne pas transmettre leur taux personnalisé), on appliquera un taux issu du barème mensuel fourni par la DGFiP pour chaque année fiscale, sachant qu'il existe 3 barèmes, le premier pour la métropole, le deuxième pour la Guadeloupe, Martinique, Réunion, le troisième pour la Guyane et Mayotte. C'est l'adresse du salarié (le code postal) qui permettra de déterminer le barème à utiliser.
Le calcul du PAS se fait au travers d'une nouvelle cotisation faisant appel au nouveau code calcul PS. Ce code calcul prend en charge toutes les spécificités du PAS : recherche du taux personnalisé ou du taux barème, gestion des cas particuliers tels les stagiaires, les apprentis, les CDD de moins de 2 mois... Tout cela est détaillé au chapitre Calcul du PAS.
Au besoin, on peut saisir des régularisations. Mais celles-ci ne sont à faire qu'en cas d'erreur dans LDPaye : par exemple, une indemnité qui aurait été considérée comme imposable, et donc soumise au PAS, alors qu'elle aurait dû être non imposable. En revanche, la connaissance tardive d'un nouveau taux personnalisé n'entraine aucune régularisation, pourvu qu'on ait utilisé un taux « valide » (au sens de la durée de validité d'un taux personnalisé).
La présentation du bulletin, tant le bulletin « simplifié » destiné au salarié que le bulletin détaillé destiné au gestionnaire de paye, a été revue pour se rapprocher autant que faire se peut des maquettes établies par l'administration. Sur le bulletin simplifié, toutes les données relatives au PAS ne figurent pas dans le corps du bulletin ; elles sont regroupées dans un nouveau cadre en pied de bulletin.
Toutes les données relatives au PAS sont transmises en DSN :