Les IJSS subrogées
En cas d’arrêt de travail avec subrogation, l’employeur doit calculer le PAS en incluant dans l'assiette le montant net imposable des IJSS subrogées, alors même que ces indemnités ne doivent pas être ajoutées au montant net imposable du salarié, la CPAMTS les déclarant annuellement à la DGFiP qu'elle les verse directement au salarié ou à l'employeur en situation de subrogation.
En vertu du principe qui veut que ce soit toujours l’organisme qui verse les revenus qui procède au PAS, c'est donc à l’employeur de réaliser le prélèvement sur les IJSS lorsque celui-ci les perçoit en lieu et place du salarié et lui les reverse sur le bulletin de paie. Par conséquent, sur une paye comportant des IJSS subrogées, l'assiette du PAS sera égale à la rémunération nette fiscale plus le montant des IJSS subrogées, sachant que c'est le montant net de CSG déductible qui doit être ajouté à l'assiette du PAS. Rappelons que les IJSS sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement : 3,80% de CSG déductible, 2,40% de CSG non déductible et 0,50% de CRDS, soit un total de 6,70%.
Pour les indemnités journalières versées par un organisme de prévoyance complémentaire, la situation est plus simple. En effet, dès lors qu’elles sont versées dans le cadre d’un régime collectif obligatoire, elles sont imposables et intégrées dans le salaire net fiscal. Elles entrent donc déjà à ce titre dans l'assiette du PAS.
Un arbitrage ministériel prévoit que le PAS soit prélevé par les collecteurs versant des IJ maladie subrogées dans la limite des deux premiers mois d'arrêt maladie de l'individu. Ce dispositif a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJ imposables et des IJ ALD (affections de longue durée) qui elles ne sont pas imposables, la position d'ALD n'étant pas connue du collecteur puisque celle-ci relève du secret médical.
Les IJ maladie de base subrogées doivent donc faire l'objet d'un prélèvement à la source uniquement durant les deux premiers mois d'arrêt de travail. Au-delà des 2 premiers mois de l'arrêt, les IJ maladie de base subrogées ne sont plus soumises au PAS.
Appréciation de la durée de 2 mois pour les IJ maladie de base subrogées :
En cas de nouvel arrêt :
Attention : cela ne concerne que les IJSS « maladie de base ». La limitation à 60 jours ne porte pas sur les autres types d'IJSS : Accident du travail, Maladie professionnelle et Maternité.
En revanche, dans le cas des IJSS Accident du travail et Maladie professionnelle, celles-ci ne sont imposables qu'à hauteur de 50% de leur montant. C'est donc ce montant égal à 50% de l'IJSS subrogée, diminué de la part de CSG déductible (3,80%) qu'il faut ajouter à l'assiette du PAS.
On voit donc que l'assiette du PAS n'est pas la même selon que les IJSS versées le sont au titre d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (imposition à 100% dans une limite de 60 jours), au titre d'un arrêt maternité (imposition à 100% sans limite de durée) ou au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (imposition à 50% sans limite de durée). Ainsi, lorsqu'un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle, le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive. L'administration admet toutefois que cette modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN, les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur (cf fiche consigne 1911 de la base de connaissance).
Pour faciliter la gestion de ces IJSS subrogées dans ce nouveau contexte PAS, nous avons proposé, dans la fenêtre de création des paramètres PAS, la création d'un nouveau jeu de rubriques à utiliser en lieu et place des rubriques utilisées jusqu'alors.
Il faut en effet disposer à minima des rubriques suivantes :
IJSS soumises au PAS à 100% (Maladie de base durant les 60 premiers jours de l'arrêt, Maternité)
IJSS soumises au PAS à 50% (AT et maladie professionnelles)
IJSS non soumises au PAS (Maladie de base au-delà des 60 premiers jours de l'arrêt)
Le nouveau jeu proposé est donc composé donc de 7 rubriques :
Note : les 4 premiers caractères de ces numéros de rubrique peuvent différer de ce qui est indiqué ici en fonction des choix que vous faites dans la fenêtre de création des paramètres PAS.
Remarque : auparavant, la rubrique 7700 utilisée pour verser les IJ en net apparaissait en saisie des éléments variables suite à la saisie d'une indemnité via une rubrique 4100 par exemple. Cela était du au fait que la rubrique 7700 était paramétrée en tant que rubrique « associée » à la rubrique 4100. Avec les nouvelles rubriques décrites ci-dessus, c'est la rubriques 7050PN qui permet de reverser les IJSS en net. Mais cette rubrique 7050PN n'apparait pas en saisie des éléments variables suite à la saisie d'une IJ sous un des numéros 4100MN, 4100MS, 4100MT ou 4100AT : il s'agit d'une rubrique automatique ; vous n'avez pas à vous en préoccuper, son montant se calcule automatiquement.
Si vous avez versé à un salarié, sur un mois antérieur, des IJSS sans les soumettre au PAS alors qu'elles auraient dû l'être, il faut régulariser le mois de la découverte de l'erreur, dans la mesure où l'on est toujours dans le même exercice fiscal.
Le mécanisme des régularisations de PAS a été décrit au chapitre précédent, mais cette régularisation est un peu particulière. Il s'agit en effet d'une régularisation d'assiette, mais qui ne doit pas impacter la rémunération nette fiscale du salarié (car les IJSS ne doivent jamais être incorporées dans la rémunération nette fiscale déclarée par l'employeur, ces IJ étant déclarées par ailleurs par la CNAMTS).
Pour respecter ce qui est dit dans la fiche consigne 1920 de la base de connaissance DSN-INFO, on saisira un élément variable sur la cotisation 7050RA-Régularisation d'assiette PAS, mais en laissant l'assiette à zéro. On indiquera le taux PAS du mois où l'IJSS a été versée au salarié et le montant de la régularisation, montant que l'on aura calculé par la formule Montant IJSS versé x Taux PAS, car ce montant ne peut être déterminé par le système faute de disposer de l'assiette.
Si vous pratiquez la régularisation au net, que ce soit d'ailleurs avec ou sans subrogation, l'arrivée du PAS change un peu la donne : c'est désormais le net à payer avant prélèvement à la source qu'il faut maintenir et non le net payé « final ».
Pour cela, dans la fenêtre de gestion des paramètres généraux, dans le cadre Calcul Brut à partir du net de l'onglet Calcul, vérifiez que c'est bien le cumul NETAVP qui est indiqué à l'invite Cumul net à payer obtenu (et non pas le cumul NETPAY comme antérieurement au PAS). Normalement, cette permutation NETPAY => NETAVP a été faite automatiquement lors de la création des paramètres PAS.
D'autre part, si vous pratiquez la régularisation au net « automatique » selon les principes décrits ici, compte-tenu de la multiplicité des rubriques utilisées pour les IJSS désormais, on peut utiliser des N° de rubriques génériques dans ce cadre Calcul Brut à partir du net, pour les N° de rubriques déclencheur 1 et 2 :
Exemples :
Attention : dans le nouveau jeu de rubriques livré avec le PAS, la rubrique déclencheur 2, celle portant les IJSS nettes, est configurée comme étant automatique pour tous les profils rubrique. Elle est donc toujours présente sur les bulletins. Ce n'est donc plus que la présence de la rubrique déclencheur 1, celle portant les IJSS brutes, qui est réellement l'élément déclencheur. Qui plus est, si pour cette rubrique déclencheur 1, vous utilisez un numéro générique comme 4100*, ayez bien à l'esprit que toute présence d'une ligne de bulletin ayant un numéro commençant par 4100 va déclencher la régularisation au net.
C'est pourquoi il est conseillé de créer les nouvelles rubriques d'IJSS dans une tranche de numéros encore non utilisée (par exemple 4105), tout en sachant que les numéros de ces rubriques doivent être inférieurs à celui de la rubrique calculant la régularisation au net (4120 bien souvent).
En règle générale, le fait de maintenir le salaire net avant prélèvement a pour effet de maintenir aussi, à quelques centimes d'euros près, le salaire net payé.
Mais il peut y avoir des cas de figure où la différence sur le net payé est importante : ce serait le cas par exemple avec une IJSS pour accident du travail (soumise au PAS à 50% seulement) et à fortiori avec une IJSS non soumise (au-delà de 60 jours d'arrêt). Et cela est encore plus vrai en cas d'application d'un taux non personnalisé : l'assiette du PAS, même en tenant compte de l'IJSS soumise au PAS, est inférieure à l'assiette du PAS que l'on aurait sans l'IJSS. Et cette différence peut faire changer de tranche du barème. Le montant du PAS qui résulte de tout cela est donc bien inférieur à celui que l'on aurait sans l'IJSS. A salaire net avant prélèvement égal, le salaire net payé est donc supérieur en cas d'IJSS subrogées, du fait de la diminution ou même de l'absence de PAS.
Dit autrement, ces IJSS subrogées versées en net majorent le net à payer, mais sans toujours majorer l'assiette du PAS à due proportion (si elles sont non soumises au delà de 60 jours d'arrêt ou partiellement soumises si AT/MP), ce qui diminue mécaniquement le montant du PAS. Dans ce cas de figure, le maintien du net à payer avant PAS n'a pas pour effet de maintenir le net payé « final ».
La gestion avancée des arrêts de travail est une fonctionnalité apportée par la version 8.00 de LDPaye. Elle permet de générer automatiquement les éléments variables qui découlent d'un arrêt de travail : absence, paiement IJSS, maintien de salaire... Cette fonctionnalité est décrite en détail au chapitre C.2 de la documentation Nouveautés de la version 8.00.
Comme on l'a vu plus haut, dans le cas d'un arrêt maladie, il y a deux cas de figure : pendant les 60 premiers jours de l'arrêt, les indemnités journalières Sécurité sociale sont soumises au PAS, alors qu'au-delà de 60 jours, elles ne le sont plus. Et cela nécessite donc l'utilisation de deux rubriques distinctes : 4100MN et 4100MS décrites ci-dessus.
Pour concilier ces deux choses, c'est à dire le fait que dans la gestion avancée des arrêts de travail, les éléments variables découlant d'un arrêt sont créés automatiquement d'une part, le fait qu'il faille utiliser des rubriques distinctes pour la période d'indemnisation par la Sécurité sociale, deux choses ont été modifiées :
Attention : cet éclatement ne doit être fait que dans le cas d'un arrêt maladie. Pour les indemnisations des autres types d'arrêt (accident du travail, maladie, maternité, paternité), cette distinction n'est pas nécessaire. D'ailleurs, on a indiqué ci-dessus que pour une bonne gestion du PAS sur les IJ, il faut créer des rubriques d'indemnisation différentes selon le type d'arrêt : 4100MN et 4100MS pour la maladie, 4100AT pour les accidents du travail, 4100MT pour les autres types d'arrêt. Il faut donc aussi tenir compte de cela dans la fonction de calcul des arrêts nommée ListeRubriquesGénérées. : le ou les N° de rubriques retournée pour la partie indemnisation dépendent désormais du type d'arrêt, ce qui n'était probablement pas le cas auparavant.
Si vous utilisez donc la gestion avancée des arrêts de travail, vous devez donc modifier la fonction de calcul des arrêts nommée ListeRubriquesGénérées (menu Plan de paye/Fonctions de calcul des arrêts). Dans cette fonction, pour la partie IJSS, vous deviez avoir une seule ligne du type :
ListeRubriquesIJSS="4100"
En lieu et place de cette ligne, il faut désormais avoir une séquence de code analogue à ceci (les N° de rubrique étant bien sûr à ajuster en fonction de votre plan de paye) :
SELON pTypeArrêt
CAS "01" : ListeRubriquesIJSS="4100MS-44100MN" // Maladie (soumise et non soumise au PAS)
CAS "02" : ListeRubriquesIJSS="4100MT" // Maternité
CAS "03" : ListeRubriquesIJSS="4100MT" // Paternité
CAS "04" : ListeRubriquesIJSS="4100AT" // Accident trajet
CAS "05" : ListeRubriquesIJSS="4100AT" // Maladie professionnelle
CAS "06" : ListeRubriquesIJSS="4100AT" // Accident travail
FIN