Taux personnalisé / non personnalisé
Lorsque chaque personne établit sa déclaration d'impôt, l'administration fiscale calcule un taux d'imposition. Chaque individu doit choisir l'une des 3 options :
Côté employeur, le taux personnalisé est récupéré :
La DGFiP récupère les informations des DSN 3 jours après la date d'échéance de la DSN (soit le 8 ou le 18 du mois) et a ensuite jusqu'à 5 jours pour renvoyer le CRM. Ce qui peut repousser jusqu'au 13 ou au 23 du mois la date de récupération de ce CRM nominatif, bien longtemps après avoir transmis sa DSN !
Or, jusqu'alors, les CRM n'étaient récupérés et intégrés dans LDPaye via l'API-DSN que depuis la fenêtre des DSN, suite à l'envoi d'une DSN, puis à fréquence régulière tant que cette fenêtre reste ouverte, ou enfin lors d'un clic sur le bouton Rafraîchir. La plupart des CRM étaient récupérés dans les minutes qui suivaient l'envoi, ou pour ce qui est des CRM AGIRC-ARRCO et OC, dans les jours qui suivent. Là, les CRM de la DGFiP ne sont disponibles que beaucoup plus tard. Et qui plus est, il est indispensable d'avoir récupéré ces CRM pour disposer des nouveaux taux personnalisés sur les bulletins de paye du mois suivant.
En version 9.60, pour faciliter cette récupération des taux personnalisés, une récupération des CRM se fait de manière automatique à l'ouverture d'un dossier de paye, puis toutes les heures environ, en tâche de fond et sans blocage de l'utilisateur, et cela en sus du dispositif de récupération des CRM déjà présents dans la fenêtre de gestion des DSN.
Attention : en cas d'erreur lors de ces récupérations de CRM (par exemple, un problème d'authentification sur le portail Net-Entreprises), le traitement est abandonné mais sans affichage d'erreur car le traitement se déroule en tâche de fond. Les éventuelles erreurs de récupération ne sont affichées que lorsque la récupération a lieu depuis la fenêtre de gestion des DSN.
Pour information, le dernier taux personnalisé reçu est affiché dans la fiche salarié, sur l'onglet Bulletin.
Le lien Historique permet de visualiser les différents taux reçus précédemment pour ce salarié.
Le menu Gestion - Historique des taux PAS permet également de visualiser les taux pour l’ensemble des salariés.
A chaque taux personnalisé est associé l'identifiant du CRM par lequel on l'a reçu, ainsi qu'une date de publication. L'identifiant du CRM ayant permis de récupérer ce taux est fourni dans la DSN suivante, celle où ce taux a été utilisé. C'est ainsi que l'administration fiscale vérifie la validité du taux utilisé sur le bulletin. Par voie de conséquence, il n'est pas possible de saisir de taux manuellement. Pour être valable, un taux doit nécessairement provenir d'un CRM émis par la DGFiP.
Un taux personnalisé est valable jusqu'à la fin du 2ème mois qui suit l'émission de ce taux par la DGFiP.
Exemple : un taux transmis dans un CRM qui est mis à disposition le 13 février 2019 est valide jusqu'au 30 avril 2019. Pour les entreprises en décalage de paie fiscal, le taux est valable sur la paye d'avril versée début mai.
Si lors du calcul des bulletins du mois M, pour une raison quelconque, le CRM en retour de la DSN du mois M-1 n'a pas encore été intégré, ce sont les taux extraits du CRM reçus en retour de la DSN du mois M-2 qui seront utilisés, ceux-ci étant encore valables. Et même si on récupère après coup les taux personnalisés issus du CRM de la DSN M-1, il n'y aura pas de régularisation de taux à faire dans la mesure où les taux utilisés étaient encore dans leur période de validité.
Toutefois, pour prendre en compte chaque fois que cela est possible les taux les plus récents (et tenir compte ainsi des éventuels ajustements de taux demandés par les salariés auprès de l'administration fiscale suite à des changements de situation personnelle ou des options d'individualisation du taux personnalisé), nous vous conseillons d'aller vérifier, avant de commencer les payes du mois M, que vous avez bien récupéré les taux du mois M-1. Il suffit d'aller ouvrir la fenêtre Historique des taux PAS et de regarder les dates de publication en regard de chaque taux : pour établir la paye du mois M, vous devriez avoir des dates de publication de taux comprises entre le 8 et le 13 du mois M si votre échéance DSN est au 5, entre le 18 et le 23 du mois M si votre échéance est au 15.
En l'absence d'un taux personnalisé valide (à ne pas confondre avec un taux personnalisé à 0), le prélèvement sera calculé avec un taux non personnalisé, dit aussi « taux barème ». Ce taux barème est le plus souvent moins favorable que le taux personnalisé. Il est donc préférable pour les salariés que le taux personnalisé soit récupéré dès lors qu'il existe, c'est à dire que le salarié n'a pas choisi délibérément de ne pas transmettre de taux personnalisé aux collecteurs.
Un certain nombre de cas peut faire que les taux ne soient pas transmis dans le CRM. On peut citer évidemment les salariés entrés dans le mois courant, donc non présents dans la DSN du mois à l'origine du dernier CRM reçu de la DGFiP, mais aussi les salariés non reconnus par la DGFiP suite à des erreurs d'authentification (nom de famille ou prénom erronés ou mal orthographiés par exemple). S'il y a le moindre doute sur l'individu, la DGFiP ne renverra pas de taux personnalisé.
Pour traiter principalement le cas des salariés entrés en cours de mois, le service TOPAze permet de transmettre hors DSN un fichier contenant les identifications d'un certain nombre d'individus (10 000 maximum par fichier) et de récupérer en retour les taux personnalisés de ces individus via un CRM ayant la même structure que ceux reçus en retour d'une DSN mensuelle. Les individus ayant choisi de ne pas transmettre de taux n'auront bien évidemment toujours pas de taux retourné dans ce fichier.
Ce service n'est pour l'instant pas possible au travers de l'API-DSN (mais on peut espérer que cela va venir rapidement). Il faut donc procéder « manuellement », comme indiqué ci-après.
+++ Sera complété quand le service TOPAze sera disponible
+++ Sera complété quand le service TOPAze sera disponible
Suite à ce dépôt un fichier CRM sera téléchargeable. Ce fichier est au format XML, il doit être téléchargé sur votre ordinateur pour ensuite être intégré dans LDPaye.
L'intégration dans LDPaye du CRM TOPAze se fait depuis le menu Gestion - Historique des taux PAS, sur l'onglet Intégration.
Il suffit d'indiquer la date de publication du fichier (pour calcul de la date de validité) et le chemin du fichier CRM (au format XML) à intégrer. Puis, cliquer sur Intégrer les taux nominatifs.
Attention : la date de publication est importante car c'est elle qui détermine la période de validité du taux. Il faut donc la renseigner soigneusement, en prenant la valeur fournie par le service TOPAze.
Toujours dans le menu Gestion - Historique des taux PAS, sur l'onglet Barème non personnalisé, on peut visualiser la grille des taux non personnalisés qui sera utilisée lors du calcul si aucun taux personnalisé valide n'est enregistré pour le salarié. Pour le choix du taux au sein d'une grille, le système recherche, en partant du bas de la grille (les valeurs planchers les plus élevées), la première ligne présentant une valeur supérieure ou égale au salaire net imposable mensuel du salarié (dans le cas simple, cf Calcul du PAS). Si la recherche n'aboutit pas (salaire net imposable inférieur au 1er montant plancher), le taux et le montant du prélèvement seront nuls.
L'alimentation de ce barème pour les prochaines années sera faite via les correctifs lorsque chaque année, la loi stipulant ce barème pour l'année à venir sera publiée.
