On dispose de plusieurs procédures de saisie permettant de gérer, dans un dossier de paye donné, les fichiers Sociétés, Établissements et Services, ainsi que le plan analytique si l'on souhaite gérer des ventilations analytiques notamment dans l'interface comptable. Ces procédures sont accessibles depuis le menu Fichier/Données structurelles.

Pour ce qui est du fichier des sociétés, seule la modification des fiches sociétés est possible. En effet, la création ou la suppression d'une société doit être faite à partir de l'écran principal de sélection d'un dossier de paye, décrit au chapitre 1.3  Lancement du logiciel.

Sociétés

La fiche société comprend les informations suivantes, regroupées en deux onglets.

Onglet Société

• Code société (non modifiable une fis la société créée) et Libellé société
• Logo société. A droite du libellé société, vous pouvez inscrire le logo de la société. Il faut pour cela faire un clic droit à l'endroit où apparait la mention Configurer l'image de la société ici. Cela ouvre une fenêtre « Sélecteur d'image ». C'est l'image choisie ici que l'on retrouvera dans les widgets Logo société et Société courante lorsqu’ils sont affichés dans le tableau de bord.
• N° SIRET du siège et Code NAF
• Raison sociale et Adresse complète
• N° INSEE de la commune. Cette zone était utilisée dans les déclarations de type DADS-U. Elle n'est plus utile aujourd'hui.
• Code postal hors CEDEX. Ce champ n'apparait que si le mot CEDEX est présent dans le champ Ville de l'adresse On doit alors indiquer un code postal qui ne soit pas de type CEDEX (bien souvent, c'est celui se terminant par 000). Ce code postal est utilisé dans les adresses transmises dans la Déclaration Sociale Nominative (DNS) où les codes postaux de type CEDEX ne sont pas admis, les organismes récepteurs de cette déclaration attendant une adresse géographique. De ce fait, quand la ville contient le mot CEDEX, LDPaye ne porte en DSN que ce qui précède cette mention CEDEX, et utilise ce code postal sans CEDEX en lieu et place de celui indiqué à gauche de la ville.
• Code convention collective. Indiquez le code de la convention collective à laquelle la société est rattachée. S'il y en a plusieurs, indiquez la convention collective « principale ». Pour la déterminer, on appliquera les règles données dans la fiche-consigne DSN 2503 :
  Le rattachement d’une entreprise et de ses établissements à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise. En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :
• en cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
• en cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
• en cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

Le code convention collective indiqué ici est reporté en DSN sur le bloc 06-Entreprise rubrique 015 depuis la version de norme P21V01, et est utile notamment pour la contribution à la formation professionnelle : il permet de déterminer l'OPCO de rattachement.

• Implantation. Renseignez ce champ uniquement dans le cas d'une entreprise étrangère.
• Commentaire. Renseignez ici un texte libre : commentaire, observation, annotation, toute information relative à cette société qui pourrait vous être utile. Ce commentaire peut éventuellement mis en forme (Gras, Italique, Souligné, couleurs...) par un double clic dans le champ : cela ouvre une fenêtre de saisie dédiée à ce commentaire, avec une barre de mise en forme.
• Bouton-Icône GED. A droite de ce commentaire, on trouve le bouton-icône GED permettant d'associer des documents (fichiers PDF, images, documents Word ou Excel...) à cette fiche société. Cela est décrit plus en détail au chapitre 3.5.1  GED dans les fiches salariés, sociétés....

Onglet Détail

• Code établissement déposant la déclaration de résultat, si cet établissement n’est pas le siège de la société. Cette zone était utilisée dans les déclarations de type DADS-U, qui n'ont plus cours depuis quelques années. En DSN aujourd'hui, ce code est encore utilisé, mais uniquement pour les acomptes de taxes sur les salaires. Si la société n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, il n'est donc pas utile de renseigner ce code.
  Remarque : dans le cadre de l'immobilier, chaque établissement est une société à part entière au sens juridique. Ce code n'est donc pas non plus utilisé, même pour la déclaration de la taxe sur les salaires.
• N° client chez l'émetteur. Cette zone était utilisée dans les déclarations de type DADS-U. Elle n'a plus aucune utilité aujourd'hui où toutes les déclarations se font via le canal DSN.
• Mois de clôture. Cette zone était utilisée dans les déclarations de type DADS-U ainsi qu'en DSN jusqu'à la version de norme P03V01. Elle n'a plus aucune utilité aujourd'hui.
• Entreprises du spectacle : N° adhérent CP, N° de licence, Label prestataire, N° d'agrément ANSP. Ces 4 champs ne concernent que les entreprises du spectacle et étaient utilisées dans le cadre de la DADS-U. Elles ne sont pas à renseigner dans le cas général.
  Remarque : les entreprises du spectacle ayant des spécificités en DSN (assurance chômage et congés spectacles AUDIENS, champs supplémentaires dans le bloc 40-Contrat), notez qu'elles ne sont pas supportées dans LDPaye.
• Nombre de mois pour l'exonération Assurance chômage. On indiquait ensuite le nombre de mois d'exonération (3 ou 4 selon le cas) de cotisation d'assurance chômage dont l'entreprise bénéficiait pour une embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, exonération mise en place en 2013, mais qui n'a plus cours depuis plusieurs années.
• Texte en pied de bulletin. On peut saisir ici un texte sera repris en pied de tous les bulletins imprimés pour cette société. Utilisez au besoin les boutons Nouveau ou Gérer pour saisir ce texte.
  On peut définir plusieurs textes, avec une période de validité pour chacun d'entre eux, pour faire apparaitre un texte sur les bulletins de décembre par exemple. Quand on renseigne une période de validité pour un texte, celui-ci ne s'imprime que sur les bulletins ayant au moins un jour en commun entre la période couverte par le bulletin et la période de validité du texte.
  Chaque texte est composé de 1 à 3 lignes, éventuellement mises en forme (gras, italique, souligné).
  Notez qu'il est possible également de renseigner des textes au niveau d'un établissement ou même d'un service ; ils seront pris en priorité par rapport à ceux indiqués à ce niveau société.

Établissements

La fiche établissement comporte de nombreux onglets, décrits ci-après.

Onglet Établissement

• Code établissement. En création, choisissez un code composé de 1 à 3 caractères.
• Libellé. Libellé de l'établissement, qui apparaîtra en interne dans LDPaye chaque fois que la notion d'établissement est utilisée, par exemple comme critère de tri des journaux.
• Suspendu. Cochez cette case si l'établissement n'a plus aucun salarié et que vous n'émettez même plus de déclaration « Néant » pour celui-ci. Vous devez alors renseigner le mois à partir duquel l'établissement est suspendu.
  En déclarant un établissement Suspendu, celui-ci n'apparait plus dans les différentes fenêtres où l'on présente une liste d'établissements, et notamment sur l'écran de création d'une Déclaration Sociale Nominative (DSN). Mais on peut les retrouver en sélectionnant l'option Établissements inactifs ou Tous les établissement en lieu et place de l'option par défaut Établissements actifs, en haut à droite de la fenêtre concernée.
  A noter : pour cette sélection des établissements actifs ou inactifs, sont considérés comme inactifs tous les établissements marqués Suspendus, quel que soit le mois à partir duquel ils sont suspendus.
• N° SIRET du siège et Code NAF
• Raison sociale et Adresse complète. C'est cette adresse qui apparait en haut à gauche des bulletins de paye.
  Pour ce qui est de la raison sociale reprise sur le bulletin de paye, on dispose d'un paramètre programme nommé BULLETA qui permet de choisir entre 4 possibilités, sachant que c'est le chiffre porté en position 1 de ce paramètre programme qui est déterminant : 1=Raison sociale de la société, 2=Libellé de l'établissement, 3=Raison sociale de l'établissement, 4=Libellé de la société. Toute autre valeur a le même effet que le chiffre 1.
• N° INSEE de la commune. Cette zone était utilisée dans les anciennes attestations ASSEDIC (celles qui étaient dites « fiches jaunes ») et dans les déclarations de type DADS-U. Elle n'est plus utile aujourd'hui.
• Code postal hors CEDEX. Ce champ n'apparait que si le mot CEDEX est présent dans le champ Ville de l'adresse On doit alors indiquer un code postal qui ne soit pas de type CEDEX (bien souvent, c'est celui se terminant par 000). Ce code postal est utilisé dans les adresses transmises dans la Déclaration Sociale Nominative (DNS) où les codes postaux de type CEDEX ne sont pas admis, les organismes récepteurs de cette déclaration attendant une adresse géographique. De ce fait, quand la ville contient le mot CEDEX, LDPaye ne porte en DSN que ce qui précède cette mention CEDEX, et utilise ce code postal sans CEDEX en lieu et place de celui indiqué à gauche de la ville.
• Commentaire. Renseignez ici un texte libre : commentaire, observation, annotation, toute information relative à cet établissement qui pourrait vous être utile. Ce commentaire peut éventuellement mis en forme (Gras, Italique, Souligné, couleurs...) par un double clic dans le champ : cela ouvre une fenêtre de saisie dédiée à ce commentaire, avec une barre de mise en forme.
• Bouton-Icône GED. A droite de ce commentaire, on trouve le bouton-icône GED permettant d'associer des documents (fichiers PDF, images, documents Word ou Excel...) à cette fiche établissement. Cela est décrit plus en détail au chapitre 3.5.1  GED dans les fiches salariés, sociétés....

Onglet Détail

• Profession ou activité. Ce champ était utilisé dans les anciennes déclarations de type TDS ou TDS bilatérale. Il n'est plus utile aujourd'hui.
• Délégation. Ce champ n'est présent que dans le cadre des entreprises du monde de l'immobilier.
• Mois de clôture. Ce champ n'est présent que dans le cadre des entreprises du monde de l'immobilier, car en dehors de ce cadre, le mois de clôture est renseigné dans la fiche de la société. En tout état de cause, cette zone était utilisée dans les déclarations de type DADS-U ainsi qu'en DSN jusqu'à la version de norme P03V01. Elle n'a plus aucune utilité aujourd'hui.
• Code FINESS géographique. Ce champ n'est à renseigner que pour un établissement sanitaire, social et médico-social disposant d’un FINESS géographique. Voir fiche-consigne DSN 2455.
• Assujettissement à la taxe sur les salaires. Ce champ n'est présent que dans le cadre des entreprises du monde de l'immobilier. Lorsqu'on coche cette option, on doit renseigner le centre des impôts auquel l'établissement (qui est de fait une société dans ce cas) est rattaché, le N° de dossier, le taux d'assujettissement à la taxe sur les salaires et la fréquence déclarative : mensuelle, trimestrielle ou annuelle (fréquence qui dépend de la masse salariale de l'année précédente). Toutes ces informations (sauf le N° de dossier qui n'est nécessaire qu'en liaison avec le logiciel IMMOPEN) sont utilisées pour la déclaration de la taxe sur les salaires dans le cadre du monde de l'immobilier.
• Coordonnées URSSAF : Identification du centre, Code du centre et Numéro de l'établissement auprès de l'URSSAF. Ces champs figuraient auparavant en-tête des bulletins de paye. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, où seul le SIRET de l'établissement émetteur du bulletin identifie parfaitement celui-ci.
• Texte en pied de bulletin. On peut saisir ici un texte sera repris en pied de tous les bulletins imprimés pour cet établissement. Utilisez au besoin les boutons Nouveau ou Gérer pour saisir ce texte.
  On peut définir plusieurs textes, avec une période de validité pour chacun d'entre eux, pour faire apparaitre un texte sur les bulletins de décembre par exemple. Quand on renseigne une période de validité pour un texte, celui-ci ne s'imprime que sur les bulletins ayant au moins un jour en commun entre la période couverte par le bulletin et la période de validité du texte.
  Chaque texte est composé de 1 à 3 lignes, éventuellement mises en forme (gras, italique, souligné).
  Notez qu'il est possible également de renseigner des textes au niveau d'une société ou d'un service ; LDPaye prend en priorité le texte au niveau du service, puis à défaut au niveau de l'établissement et enfin à défaut au niveau de la société, en ne s'intéressant à chaque niveau qu'aux textes en cours de validité pour le bulletin à imprimer.

Onglet Régime

• Code convention collective. Indiquez le code de la convention collective à laquelle l'établissement est rattaché. Le code convention collective indiqué ici est reporté en DSN sur le bloc 11-Établissement, rubrique 022 depuis la version de norme P21V01, et est utile notamment pour la contribution à la formation professionnelle : il permet de déterminer l'OPCO de rattachement.
• Opérateur de compétence. Indiquez le code de l'OPCO de rattachement, uniquement dans le cas où l'OPCO ne peut pas être déduit de la convention collective indiquée juste au-dessus. Ce code est transmis en DSN sur le bloc 11-Établissement, rubrique 023 depuis la version de norme P22V01.
• Temps de travail contractuel. Indiquez la durée contractuelle de travail habituelle pour cet établissement et l'unité de mesure associée (en règle générale, c'est le code 10-heure). Pour des raisons historiques (la DADS-U n'attendait pas les mêmes choses que la DSN aujourd'hui), on doit renseigner une durée mensuelle lorsque l'unité est 10-heure, une durée annuelle dans tous les autres cas.
  La DSN, qui est par nature mensuelle, attend toujours une durée mensuelle. Pour cela, lors de la constitution de la DSN, la durée indiquée dans la fiche établissement est divisée par 12 si l'unité est 21-forfait heure. Pour les unités 12-journée et 20-forfait jour, la durée déclarée est toujours de 21,67 (soit 260 jours / 12 mois). Les durées spécifiées dans une autre unité sont transmises en DSN telles quelles.
• Régime obligatoire. Indiquez le code du régime obligatoire pour le risque Maladie, le risque Accident du travail, le risque Vieillesse, et le code Extension le cas échéant. Dans le cadre de LDPaye, le risque Maladie est soit 200-Régime général, soit 300-Régime agricole (salariés relevant de la MSA). Les risques Accident du travail et Vieillesse suivent la même logique. Et le seul code Extension que l'on rencontre est 01-Régime local Alsace Moselle.
• Décalage de paye. Cette zone était utilisée dans les déclarations de type DADS-U. Elle n'a plus aucune utilité aujourd'hui où toutes les déclarations se font via le canal DSN. D'ailleurs, la notion de décalage de paye a disparu depuis 2018. Ne perdure éventuellement que le décalage fiscal, mais il n'apparait pas directement en DSN.
• Mois de bascule des CP. Dans la grande majorité des cas, le décompte des jours de congés payés se fait sur un exercice qui court de juin à mai de l'année qui suit. La bascule des comptes de congés de l'année en cours sur l'année antérieure se fait donc à fin mai. Ce champ permet si nécessaire de spécifier un autre mois de bascule, par exemple Décembre si on veut aligner le décompte des congés payés sur l'année civile.
• N° de caisse CP. Pour les entreprises rattachées à une caisse de congés payés, indiquez ici le code de la caisse de congés payés. C'est bien souvent le cas dans le monde du BTP et du transport routier.
• Nature de la caisse CP. Si vous avez renseigné un N° de caisse CP, le code Nature de cette caisse se complète automatiquement.
• N° adhésion à la caisse CP. Ce N° était utilisé en DSN, pour les caisses de congés payés du BTP, jusqu'à la version de norme P21V01. Il ne l'est plus aujourd'hui, sauf pour la caisse de congés payés du spectacle.

A savoir : tous les champs allant de Temps de travail contractuel à N° adhésion à la caisse CTP, sont des valeurs « d'initialisation » qui sont reprises en tant que valeur par défaut chaque fois qu'on crée une fiche salarié rattachée à cet établissement. De plus, si on modifie une de ces valeurs dans une fiche établissement, LDPaye propose de répercuter automatiquement cette (ou ces) nouvelle(s) valeur(s) dans les fiches salariés, soit uniquement pour les salariés présents dans cet établissement dans le mois de paye courant, soit sur toutes les situations de tous les salariés rattachées à cet établissement (donc y compris des salariés partis, ou d'anciennes situations de salariés encore présents ; ce deuxième choix doit plutôt être réservé à la correction d'une erreur de saisie).

Onglet DSN

On coche sur cet onglet les différents assujettissements fiscaux de l'établissement. Pour un établissement d'une PME « classique », on cochera les options suivantes :

001 - Assujettissement à la taxe à l'apprentissage

005- Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

007- Assujettissement à la contribution à la formation professionnelle (CFP)

013 - Assujettissement à la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)

Ces éléments sont repris lors de la déclaration des assujettissements fiscaux dans le cadre de la DSN, une fois par an (blocs 44).

Quand on se trouve sur cet onglet, un bouton Paramètres DSN est présent au bas de la fenêtre. Il permet d'accéder à la fenêtre de gestion des paramètres DSN, avec un filtre ciblant les paramètres de remplissage des blocs 44-Assujettissements fiscaux. En effet, pour les 4 assujettissements listés ci-dessous, si l'établissement est assujetti, il faut déclarer chaque année l'assiette de la taxe fiscale. On fait donc le lien entre le code assujettissement déclaré en bloc 44 et la cotisation permettant de calculer l'assiette fiscale correspondante.

001-Assujettissement à la taxe à l'apprentissage

003-Assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage

005-Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

007-Assujettissement à la contribution à la formation professionnelle (CFP)

Pour ce qui est de la taxe sur les salaires, on procède autrement pour déterminer les assiettes des différentes tranches assujetties. Et pour ce qui est l'assujettissement à la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) (bloc 44 code 013), on utilise la même cotisation que pour l'assujettissement à la contribution à la formation professionnelle (CFP) (bloc 44 code 007), en ne retenant que les salariés concernés (ceux en CDD, mais en excluant exclure les apprentis, les CAE et les contrats de professionnalisation).

Onglet Prévoyance

Sont présentés sur cet onglet tous les contrats de prévoyance ayant été définis par ailleurs pour cette société : on peut cocher ceux qui concernent cet établissement, dans la colonne Souscrit. On peut aussi indiquer une référence de contrat, des dates de début et fin d'affiliation, des codes Population et Option, lorsque ces valeurs sont propres à l'établissement. Mais la plupart du temps, ces valeurs sont identiques pour tous les établissements d'une même société et qu'elles sont donc portées directement dans la fiche du contrat de prévoyance. Elles apparaissent dans ce cas en grisé tant qu'on n'a pas spécifié de valeur propre à l'établissement.
Vous pouvez également cliquer sur le bouton Gérer en bas à droite pour accéder directement à la fenêtre de gestion des contrats de prévoyance, pour créer un nouveau contrat par exemple.

Onglet Signature

Les champs présentés sur cet onglet étaient utilisés pour pré-renseigner l'ancienne attestation Pôle Emploi (celle établie en norme N4DS, déclaration dite DNAC-AE) et l'ancienne attestation Maladie. Ces deux déclarations, bien que toujours possibles en version 10 de LDPaye, ne sont plus admises par les administrations concernées (Pôle Emploi et la CNAM). Aujourd'hui, tout doit passer par le canal de la DSN ; ces informations ne sont donc plus nécessaires car elles ne sont pas gérées par ce canal DSN.

Onglet ASSEDIC

Les champs présentés sur cet onglet étaient utilisés pour renseigner la très ancienne attestation ASSEDIC (la fameuse « fiche jaune »). Cette déclaration a elle-aussi disparu, remplacée dans un premier temps par la DNAC-AE puis par l'Attestation Employeur reçue en retour d'une DSN Fin de contrat. Toutes ces informations sont donc inutiles et disparaîtront dans une prochaine version de LDPaye.

Autres fonctionnalités disponibles pour les établissements

Données IRC

Le bouton Données IRC, disponible au bas de la fenêtre principale de gestion des établissements, donne accès à une fenêtre où l'on peut saisir les codes IRC (pour Institutions de Retraite Complémentaire) et les N° de rattachement de l'établissement auprès de ces organismes. Ces données étaient utilisées dans le cadre de la DADS-U. Elles ne le sont plus du tout en DSN, d'autant que cette distinction entre caisses de retraite a disparu en 2019 avec la fusion des régimes AGIRC et ARRCO en un seul régime unifié dit RUAA.

Contacts DSN

Le bouton Contacts DSN, disponible au bas de la fenêtre principale de gestion des établissements, permet d'associer des contacts à chaque établissement, en leur attribuant un rôle. Les coordonnées et rôles de ces contacts sont transmis au sein de chaque DSN, via les blocs 07-Contact chez le déclaré.
La définition des contacts DSN se fait via le menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Contacts DSN. Dans la fenêtre obtenue par ce bouton Contacts DSN, ce n'est que l'association entre l'établissement et un ou plusieurs contacts que l'on détermine, avec attribution d'un rôle.
Bien souvent, dans LDPaye, on n'a qu'un seul contact pour l'ensemble des établissements ou même sociétés gérées dans un répertoire de données, et il a tous les rôles. Pour attribuer tous les rôles à un contact, on peut cliquer dans la première colonne de la table des contacts ; sinon, il faut cliquer dans la ou les colonnes correspondant aux rôles du contact.
A savoir : avec LDPaye, déclarant et déclaré sont identiques (il n'y a pas de tiers déclarant). Dans ce cas, surtout il y a un seul gestionnaire de paye en charge de tous les rôles pour tous les établissements et sociétés, on peut ne pas renseigner ces informations de contact chez le déclaré, sachant que lors de la création de chaque DSN, on choisira obligatoirement le contact chez l'émetteur de la déclaration, qui sera transmis en DSN via un bloc 02-Contact émetteur.

OPS destinataires

Le bouton OPS destinataires, disponible au bas de la fenêtre principale de gestion des établissements, permet de faire le lien entre l'établissement et les Organismes de Protection Sociale (OPS) destinataires de la DSN : URSSAF, MSA, Caisses de retraite AGIRC-ARRCO, Organismes complémentaires (OC, c'est à dire les caisses de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance).

La liste des OPS est définie par ailleurs, via le menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Organismes destinataires (OPS). Depuis la fenêtre de gestion de ces OPS, on peut aussi associer des établissements à chaque OPS, avec les mêmes données que celles présentés ci-dessous. Que le lien entre un établissement ou un organisme soit défini en y accédant depuis l'organisme ou depuis l'établissement, comme présenté ici, revient exactement au même : au final, cela permet de créer un bordereau de versement de cotisations pour cet établissement et cet organisme, depuis le menu Traitement mensuel/Bordereaux de versement, bordereaux de versement étant ensuite transmis en DSN sous forme de blocs 20-Versements OPS et dans le cas de l'URSSAF uniquement, blocs 22-Bordereau de cotisations dues et 23-Cotisations agrégées.

Pour chaque OPS auprès duquel l'établissement doit déclarer (et bien souvent payer) des cotisations, on doit renseigner :

• La Périodicité : Mensuelle la plupart du temps, mais pour quelques OC, dans une PME avec peu de salariés, on peut avoir une fréquence trimestrielle.
• Le Mode de paiement, qui est presque obligatoirement 05 - Prélèvement SEPA.
• Dans le cas des OC uniquement, le Jour de paiement., à choisir dans la liste déroulante, en accord avec l'organisme concerné.
• Dans le cas des caisses de retraite uniquement, on pouvait indiquer si la caisse collectait les cotisations AGIRC, ARRCO ou les deux. Depuis 2018, les 2 régimes ayant fusionné en un seul dit RUAA, chaque établissement n'a qu'une seule caisse retraite qui collecte toutes les cotisations retraites, cadres et non cadres. On laissera donc toujours la valeur Toutes : AGIRC et ARRCO.
  Remarque : on disposait en sus d'un bouton Conditions à droite de ce champ, pour sélectionner éventuellement les salariés de l'établissement qui étaient intégrés sur le bordereau de versement de cet organisme. Cela permettait de gérer certains cas rarissimes où pour un même établissement, on avait plusieurs caisses de retraite, et que le partage ne se faisait pas seulement sur le critère Cadres / Non cadres. Là-aussi, cela est obsolète, chaque établissement n'étant plus rattaché aujourd'hui qu'à une seule caisse de retraite.
• La Banque de paiement. A choisir dans la liste déroulante, sachant que pour modifier cette liste, il faut passer par l'option de menu Plan de paye/Banques.
• L'établissement payeur, s'il est différent de l'établissement déclaré : cela peut par exemple être l'établissement principal qui opère les versements pour d'autres établissement, ou le siège social de l'entreprise.

Dans la liste des organismes présentée initialement, on ne voit que ceux pour lesquels un lien a déjà été établi avec l'établissement. Pour ajouter un lien avec un autre organisme, il faut donc sélectionner la valeur Tous les OPS en haut à droite de cette fenêtre, en lieu et place de Uniquement les OPS concernés. On se placera ensuite sur la ligne correspondant à l'organisme pour lequel on veut ajouter un lien et l'on cliquera sur le bouton Définir les données, ce qui donne accès aux différents champs décrits ci-dessus pour cet organisme.

A l'inverse, si on veut supprimer un lien, on utilisera le bouton Effacer les données à droite de la périodicité.